30 janvier

Collant

La mise en cause de la garantie légale des vices cachés dans les cessions d’entreprise : exemples récents.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Comprendre⁢ la Garantie Légale ‍des ⁤Vices Cachés⁣ dans⁣ les Cessions d’Entreprise Lors de la cession d'une entreprise, la question de la⁣ garantie légale des vices cachés est⁣ souvent source de‍ débats. cette garantie, prévue ⁢par le Code civil français, protège les acquéreurs contre les défauts cachés rendant ⁢le bien vendu impropre à l'usage auquel on le destine. Mais comment s'applique-t-elle dans le cadre spécifique des ⁢cessions d'entreprise⁢ ? ce guide explore ‍cet‍ aspect crucial en fournissant des exemples récents et des conseils pratiques. Qu’est-ce qu’un Vice ‍Caché ⁣? Pour être qualifié de vice caché, un...

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30 janvier

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Collant

Les conséquences juridiques du défaut de dépôt des comptes sociaux par une société : sanctions et responsabilité des dirigeants.

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires

Les conséquences juridiques du défaut de dépôt des comptes sociaux par une société : sanctions et responsabilité des dirigeants.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️Dans le⁢ cadre de la gestion d'une société,‌ le dépôt des comptes sociaux est une obligation légale souvent négligée par certaines⁢ entreprises. Pourtant, ce‍ manquement peut‌ entraîner des conséquences juridiques significatives pour la société‍ et engager‍ la responsabilité personnelle⁤ des dirigeants.‍ Cet article se propose ⁣d'explorer⁣ en détail les⁤ conséquences d'un défaut de dépôt des ⁢comptes sociaux, les sanctions prévues par‌ la⁣ législation française, et les responsabilités qui ‌en découlent pour les dirigeants. Les obligations légales en ‌matière⁤ de dépôt des⁤ comptes sociaux Chaque année, ‌les sociétés commerciales ont l'obligation de dresser un⁤ certain...

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30 janvier

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Collant

Les pratiques commerciales trompeuses et la requalification des publicités mensongères : exemples concrets.

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires

Les pratiques commerciales trompeuses et la requalification des publicités mensongères : exemples concrets.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️Les pratiques⁣ commerciales trompeuses sont un phénomène préoccupant qui ⁢touche de nombreux secteurs économiques.⁢ Ces pratiques peuvent prendre plusieurs formes, notamment par le ‌biais ‍de publicités mensongères, qui⁣ induisent les consommateurs en erreur et peuvent avoir des conséquences graves sur ‌leur prise de décision. Dans cet article, nous explorerons en détail les pratiques ⁢commerciales trompeuses, leur ‌impact sur le marché et des exemples concrets pour mieux les identifier. Qu'est-ce qu'une ⁢pratique commerciale trompeuse ? Une pratique commerciale trompeuse est définie‌ comme une technique de vente ou de interaction utilisée par une entreprise pour ⁤influencer...

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29 janvier

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Collant

Les clauses de non-concurrence dans les contrats de cession de fonds de commerce : validité et limites en droit français.

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires

Les clauses de non-concurrence dans les contrats de cession de fonds de commerce : validité et limites en droit français.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, l'une des clauses souvent présentes est la clause de ⁤non-concurrence.‌ Cette clause a⁤ pour objectif principal de protéger l'acquéreur ‌du fonds de ‍commerce⁢ contre la⁤ concurrence que pourrait exercer le cédant après la vente. Cependant, son application n'est ⁣pas sans ⁣limites et son validité est strictement encadrée par le droit français. Objectifs et Importance des Clauses de Non-Concurrence Les clauses de non-concurrence sont⁤ destinées à éviter que le vendeur n’ouvre une activité concurrente à⁢ proximité immédiate du fonds cédé, remettant ainsi en cause⁤ la viabilité...

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29 janvier

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Collant

Les délais légaux de prescription pour les actions en responsabilité contractuelle dans le cadre d’un contrat de bail commercial.

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires

Les délais légaux de prescription pour les actions en responsabilité contractuelle dans le cadre d’un contrat de bail commercial.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Quand il s'agit⁣ de ⁤contrats⁤ de bail commercial, les questions de responsabilité contractuelle peuvent rapidement devenir complexes.Parmi ces questions, comprendre les⁢ délais⁢ légaux de prescription est crucial pour ‍les parties prenantes. Ces délais dictent le temps ‍dont dispose une partie pour engager des poursuites⁢ concernant un manquement contractuel. Comprendre la responsabilité contractuelle dans les‍ baux ⁤commerciaux Définition de‍ la responsabilité contractuelle La responsabilité⁢ contractuelle en matière de bail commercial désigne l'obligation pour une partie ‌de répondre des ‌manquements à ses engagements contractuels. Il peut s'agir du non-respect des conditions de bail par le locataire ou...

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28 janvier

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Collant

Le rôle de la déclaration de cessation des paiements dans les procédures collectives : erreurs fréquentes des dirigeants.

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires

Le rôle de la déclaration de cessation des paiements dans les procédures collectives : erreurs fréquentes des dirigeants.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Comprendre la ‌Déclaration de Cessation des Paiements La déclaration de cessation des paiements est une étape délicate‌ mais souvent inévitable dans la vie d'une entreprise en difficulté.. Conformément au droit français,elle se produit lorsque l'actif disponible de l'entreprise⁤ ne peut plus‌ couvrir le passif exigible. Cette déclaration marque le début de diverses procédures collectives, telles que ‍le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, selon l'état de l'entreprise. Il est⁤ crucial pour les dirigeants‌ d’appréhender cette⁤ notion afin de prendre des ‍décisions éclairées. La Définition⁢ Légale Le code de commerce français définit la cessation des paiements...

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28 janvier

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Les conditions de validité des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats B2B : jurisprudence récente.

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires

Les conditions de validité des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats B2B : jurisprudence récente.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Comprendre les Clauses Limitatives ⁣de‍ Responsabilité dans les Contrats B2B Les clauses limitatives de responsabilité jouent un rôle clé⁣ dans les contrats interentreprises (B2B), permettant aux ⁤parties de définir à l'avance les limites de leur responsabilité en cas de litige. Ces clauses sont particulièrement pertinentes⁤ dans un⁢ contexte ⁤professionnel où le risque et la responsabilité financière peuvent être considérablement élevés. Comprendre les conditions ‌de validité⁢ de ces clauses est crucial⁣ pour assurer leurs bénéfiques tout en évitant les piéges juridiques. Les Conditions de Validité des‍ Clauses Limitatives la Transparence et la Clarté des Clauses Pour qu'une...

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27 janvier

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Collant

Le rôle des conditions suspensives dans les promesses de cession de fonds de commerce : enjeux juridiques et risques de contentieux.

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Le rôle des conditions suspensives dans les promesses de cession de fonds de commerce : enjeux juridiques et risques de contentieux.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Le Rôle des conditions suspensives dans les Promesses de Cession de Fonds ⁣de⁣ Commerce Dans le cadre d'une promesse de cession de fonds de commerce, les conditions suspensives jouent un rôle crucial. Elles permettent d'encadrer la transaction, en⁤ assurant que certaines conditions soient remplies avant que l'obligation contractuelle de ⁤céder ou d'acquérir le fonds de commerce ne devienne définitive. comprendre les enjeux juridiques et les risques potentiels de contentieux liés à ces conditions est essentiel pour toute personne impliquée dans une telle transaction. Comprendre les Conditions Suspensives Définition et Importance Les conditions suspensives sont des clauses...

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25 janvier

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Collant

Le bail commercial : règles, révision du loyer, renouvellement, et expertise judiciaire

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]La conclusion d'un bail commercial est une étape cruciale pour les propriétaires et les locataires. Elle implique le respect de certaines règles et subtilités juridiques. Voici un guide détaillé sur la manière de conclure un bail commercial en respectant la législation en vigueur.La forme du bail commercial1.1 Écrit ou verbal- Forme écrite recommandée : Aucune condition de forme n’est strictement requise pour la conclusion d’un bail commercial, et le principe du consensualisme s’applique. Ainsi, un bail commercial peut être verbal si les parties s'accordent sur la chose louée et le prix (Cass. 3e civ., 12 janv. 2011,...

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25 janvier

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Le bail dérogatoire : Cadre et conditions

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]10.1 Le bail dérogatoire : Cadre et conditions10.2 Différences entre bail commercial et bail dérogatoire10.3 Risque de requalification du bail dérogatoire en bail commercialLe bail dérogatoire, également connu sous le nom de bail "précaire" ou bail de courte durée, est un contrat de location qui permet aux parties de déroger aux règles strictes du bail commercial. Il offre une plus grande flexibilité pour une durée limitée, mais il doit respecter certaines conditions pour être valable. Voici les principaux aspects à connaître concernant le bail dérogatoire.Définition et caractéristiques du bail dérogatoireLe bail dérogatoire est un contrat de location qui...

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