Droits de Rétractation

Dernière mise à jour : 1er septembre 2024

1. Introduction

Nous nous engageons à vous fournir un service de qualité. Nous respectons vos droits en matière de rétractation conformément aux lois en vigueur.

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux prestations juridiques conclues exclusivement à distance. Cela signifie que pour que vous puissiez exercer ce droit, la relation entre l’avocat et vous doit être entièrement numérique, sans rendez-vous physique.

2. Délai de Rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation. Ce délai est accordé pour vous permettre de reconsidérer votre décision sans avoir à justifier de motifs ni à encourir de pénalités, sauf exceptions précisées ci-dessous.

3. Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous informer de votre décision de vous rétracter en nous adressant une déclaration claire, soit par courrier postal, soit par e-mail à l’adresse suivante :

Adresse e-mail : contact@nf-avocats.fr

Adresse postale : 5 rue Vernet, 75008 Paris, France

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

4. Formulaire de Rétractation

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397

5. Effets de la Rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par notre cabinet), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour utiliser un autre moyen de paiement.

6. Exclusions au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas spécifiques, notamment :

Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable.

Services qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou qui se détériorent rapidement.

7. Contact

Pour toute question relative aux droits de rétractation ou à la politique de remboursement, veuillez contacter notre équipe à l’adresse e-mail suivante :

contact@nf-avocats.fr.