Garanties et Protections

La garantie d’actif et de passif permet de protéger l’acquéreur contre d’éventuels passifs non déclarés. Nous veillons à la rédaction claire et précise de ces garanties pour assurer une transaction sans risque pour les deux parties.

La clause de non-concurrence est essentielle pour protéger l’acquéreur d’une entreprise. Elle empêche le cédant d’exercer une activité concurrente dans un périmètre défini. Nous vous aidons à négocier cette clause dans votre intérêt.

Lors d'une cession, le cédant doit s'assurer de sa protection juridique. Nous mettons en place des garanties pour limiter votre responsabilité et protéger vos intérêts en cas de réclamation ultérieure de l’acquéreur.

Le paiement de la cession peut être sécurisé par différentes garanties, telles que les cautionnements ou les garanties bancaires. Nous vous assistons dans la mise en place de ces mécanismes pour garantir un paiement complet.

Les garanties contre les vices cachés protègent l’acquéreur en cas de défauts non apparents au moment de la cession. Nous vous accompagnons dans la gestion de cette garantie pour sécuriser la transaction et éviter d'éventuels litiges.

Pour minimiser les risques lors de la cession, des clauses de limitation de responsabilité peuvent être intégrées aux contrats. Nous vous conseillons sur leur rédaction afin de limiter votre responsabilité après la vente.