Glossaire du droit de la famille et du divorce par consentement mutuel

Glossaire du droit de la famille et du divorce par consentement mutuel

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Accord: Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux doivent être en accord sur toutes les conséquences du divorce, notamment la répartition des biens, la résidence des enfants, et la pension alimentaire.

Acte Authentique: Document rédigé par un officier public (notaire) ayant une force exécutoire immédiate. Contrairement à la convention de divorce, qui est un acte sous seing privé, l’acte authentique ne nécessite pas d’approbation judiciaire pour être opposable aux tiers.

Acte Sous Seing Privé: Document rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier public. La convention de divorce par consentement mutuel est un acte sous seing privé, rédigé par les avocats des époux.

Acte de Cession de Droits: Document notarié ou sous seing privé par lequel un époux cède à l’autre ses droits sur un bien commun. Ce document est essentiel dans la liquidation du régime matrimonial.

Aide Juridictionnelle: Aide financière de l’État accordée aux personnes ayant des ressources limitées, leur permettant de couvrir partiellement ou totalement les frais de justice, y compris les honoraires d’avocats, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Appel: En matière de divorce par consentement mutuel sans juge, il n’y a pas de recours en appel contre la convention de divorce, sauf en cas de fraude, violence ou vice du consentement.

Assignation en Divorce: Acte introductif d’instance par lequel l’un des époux saisit le juge aux affaires familiales pour demander le prononcé du divorce. Elle est requise dans les procédures de divorce contentieux, mais non dans le divorce par consentement mutuel.

Assistance Judiciaire: Aide accordée par l’État pour couvrir les frais de procédure des personnes démunies, distincte de l’aide juridictionnelle, mais ayant un objectif similaire.

Autorité Parentale: Ensemble des droits et devoirs conférés aux parents pour protéger, éduquer et prendre les décisions importantes concernant leurs enfants. Elle est exercée conjointement par les deux parents après un divorce par consentement mutuel, sauf décision contraire.

Avenant: Document modificatif d’un contrat ou d’une convention. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, un avenant peut être signé pour modifier les termes de la convention initiale.

Avocat: Professionnel du droit chargé de conseiller et de représenter les époux dans le cadre du divorce. Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit être assisté par un avocat.

Bailleur: Personne qui loue un bien immobilier. Dans le cadre d’un divorce, la qualité de bailleur ou de locataire peut être transférée d’un époux à l’autre, sous réserve de l’accord du propriétaire.

Barème de Pension Alimentaire: Outil indicatif utilisé par les juges et les avocats pour estimer le montant de la pension alimentaire en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant.

Bien Commun: Biens acquis conjointement par les époux pendant le mariage sous le régime de la communauté. Dans un divorce par consentement mutuel, les biens communs doivent être partagés équitablement.

Bien Propre: Biens appartenant à l’un des époux avant le mariage ou reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Ces biens ne sont pas soumis à la liquidation du régime matrimonial dans un divorce par consentement mutuel.

Bon pour Accord: Mention figurant à la fin d’un document contractuel, signée par les parties, qui atteste de leur consentement sur les termes du contrat. Elle est généralement utilisée pour valider la convention de divorce par consentement mutuel.

Boîte aux Lettres: Terme juridique désignant la technique consistant pour un époux à faire parvenir à l’autre une proposition de règlement du divorce sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet de formaliser la demande.

Capacité Juridique: Aptitude d’une personne à exercer des droits et à assumer des obligations. Pour être valide, un divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux soient juridiquement capables de comprendre et de signer la convention de divorce.

Capitaux Propres: Ensemble des ressources financières propres d’une personne, souvent évoqué lors de la liquidation du régime matrimonial pour évaluer le patrimoine de chaque époux.

Clause Résolutoire: Disposition contractuelle qui prévoit la résolution automatique d’un contrat en cas de non-exécution des obligations par l’une des parties. Cette clause peut figurer dans la convention de divorce pour certains engagements.

Clause de Non-Révision: Disposition incluse dans certains contrats, qui interdit toute modification ultérieure des termes de l’accord. En matière de divorce, la convention peut comporter des clauses non révisables, sauf changement significatif des circonstances.

Compétence Territoriale: Principe selon lequel le notaire compétent pour enregistrer la convention de divorce est celui du lieu de résidence de l’un des époux. Cela évite tout litige concernant la compétence.

Consentement Mutuel: Accord des deux époux sur le principe du divorce et ses conséquences. Le consentement doit être libre et éclairé, sans vice de consentement (erreur, dol ou violence), pour être valable dans un divorce par consentement mutuel.

Convention de Divorce: Acte sous seing privé rédigé par les avocats des deux époux, qui formalise les termes du divorce par consentement mutuel. Elle doit être déposée chez un notaire pour lui conférer force exécutoire.

Curatelle: Mesure de protection juridique pour les majeurs qui ont besoin d’être assistés dans les actes de la vie civile. Si un époux est placé sous curatelle, la procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas possible.

Divorce Contentieux: Forme de divorce dans laquelle les époux ne parviennent pas à un accord sur les termes de la séparation. Contrairement au divorce par consentement mutuel, cette procédure nécessite l’intervention du juge.

Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal: Divorce demandé lorsque les époux vivent séparément depuis au moins un an. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute, mais la séparation de fait doit être démontrée.

Divorce pour Faute: Divorce prononcé lorsqu’un époux a commis une violation grave ou répétée des devoirs du mariage (adultère, violences conjugales, etc.). Cette procédure est plus longue et nécessite la preuve de la faute.

Droit de Succession: Ensemble des règles juridiques qui régissent la transmission des biens d’une personne à ses héritiers après son décès. Le divorce met fin aux droits successoraux entre époux.

Droit de Visite et d’Hébergement: Droit du parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement de voir et d’héberger l’enfant. Les modalités de ce droit sont fixées dans la convention de divorce.

Déclaration d’Enfant Mineur: Si un enfant mineur souhaite être entendu par le juge dans le cadre du divorce de ses parents, la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge est impossible. Le divorce devra alors être prononcé par le juge aux affaires familiales.

Déclaration sur l’Honneur: Document dans lequel les époux affirment qu’ils se sont mis d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce. Cette déclaration est annexée à la convention de divorce et déposée chez le notaire.

Délai de Réflexion: Délai de 15 jours obligatoire entre la remise du projet de convention de divorce et sa signature. Ce délai permet aux époux de prendre une décision en toute sérénité et de vérifier que leurs intérêts sont bien respectés.

Dépôt au Rang des Minutes du Notaire: Après la signature de la convention de divorce par les époux et leurs avocats, celle-ci est déposée chez un notaire. Ce dépôt lui confère force exécutoire et rend le divorce opposable aux tiers.

Dévolution: Terme utilisé pour désigner la transmission d’un droit ou d’un bien d’une personne à une autre. Dans le cadre du divorce, il peut s’agir de la dévolution de biens communs ou indivis.

Enregistrement: Formalité par laquelle la convention de divorce est déposée au rang des minutes du notaire, lui conférant force exécutoire. Cet enregistrement est obligatoire pour que le divorce soit officiellement reconnu.

Exclusivité de la Jouissance: Droit conféré à l’un des époux d’occuper le logement familial à l’exclusion de l’autre, généralement jusqu’à la liquidation du régime matrimonial.

Exercice Conjoint de l’Autorité Parentale: Principe selon lequel les parents exercent ensemble l’autorité parentale sur leurs enfants, prenant les décisions importantes de manière conjointe. C’est le principe de base, même après un divorce.

Expertise Judiciaire: Procédure par laquelle un expert est désigné par le juge pour évaluer un bien ou une situation dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle peut être demandée pour évaluer un bien immobilier lors de la liquidation du régime matrimonial.

Égalité Parentale: Principe selon lequel les deux parents ont les mêmes droits et obligations envers leurs enfants, même après un divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’égalité parentale est respectée, sauf si une décision contraire est convenue.

Émoluments Notariés: Frais perçus par le notaire pour l’enregistrement de la convention de divorce. Ces frais sont réglementés et s’élèvent à environ 50 € hors taxes pour le dépôt de la convention au rang des minutes.

Époux: Personnes mariées l’une à l’autre. Dans le contexte du divorce, les époux sont les parties qui sollicitent la dissolution de leur mariage.

État Liquidatif: Document notarié dressant la liste des biens et des dettes des époux et précisant leur répartition après la dissolution du mariage. Il est annexé à la convention de divorce.

Faute Conjugale: Manquement grave aux devoirs du mariage (fidélité, respect, assistance). La faute peut être invoquée dans le cadre d’un divorce pour faute, mais n’est pas pertinente dans un divorce par consentement mutuel.

Fidélité: Obligation morale et légale des époux de rester fidèles l’un à l’autre. La violation de ce devoir peut constituer un motif de divorce pour faute.

Force Exécutoire: Qualité d’un acte juridique qui permet son application immédiate et contraignante. La convention de divorce par consentement mutuel acquiert cette force exécutoire après son dépôt chez le notaire.

Forfait Divorce: Tarification forfaitaire proposée par certains avocats pour la procédure de divorce par consentement mutuel, incluant généralement la rédaction de la convention et les démarches de dépôt chez le notaire.

Frais de Notaire: Ensemble des coûts liés à l’intervention d’un notaire dans une procédure de divorce, incluant les émoluments, les taxes, et les débours. Ces frais sont généralement à la charge des époux et doivent être prévus dans la convention de divorce.

Garde Alternée: Modalité de résidence des enfants selon laquelle ils vivent en alternance chez chacun des parents. La garde alternée est fréquemment adoptée dans les divorces par consentement mutuel, lorsque les parents sont d’accord et qu’elle est dans l’intérêt des enfants.

Garde Exclusive: Modalité de résidence des enfants où ils vivent principalement chez l’un des parents, l’autre parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement. Cette décision doit être prise dans l’intérêt de l’enfant.

Garde Partagée: Autre terme pour désigner la garde alternée, où l’enfant passe un temps à peu près équivalent avec chacun de ses parents.

Garde des Enfants: Décision concernant le lieu de résidence principale des enfants après le divorce. La garde peut être attribuée à l’un des parents (garde exclusive) ou être partagée entre les deux (garde alternée).

Gestion des Biens: Administration des biens personnels ou communs. Dans le cadre du divorce, la gestion des biens peut être un point de discussion, notamment en ce qui concerne les biens indivis ou en copropriété.

Homologation: Procédure par laquelle un juge valide un accord ou une convention. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge, la convention est simplement enregistrée par un notaire sans besoin d’homologation judiciaire.

Honoraires d’Avocat: Rémunération due à l’avocat pour les services rendus. Dans le divorce par consentement mutuel, les honoraires sont généralement forfaitaires et couvrent l’ensemble de la procédure.

Hypothèque: Droit réel sur un bien immobilier donné en garantie d’une dette. Dans le cadre du divorce, la répartition des biens immobiliers hypothéqués doit être réglée dans la convention.

Hébergement: Droit de l’un des parents de recevoir ses enfants pendant certaines périodes, notamment les week-ends ou les vacances. Ce droit est organisé dans la convention de divorce par consentement mutuel en fonction de l’accord des parents.

Incapacité Juridique: Situation dans laquelle une personne est privée de sa capacité juridique en raison de son âge ou de son état mental. Les mineurs et les majeurs protégés ne peuvent consentir eux-mêmes à un divorce.

Incommunicabilité: Qualité de certains biens qui ne peuvent pas être transmis à une autre personne. Dans le cadre du mariage, certains biens sont incommunicables et restent la propriété exclusive de l’époux concerné.

Indemnité d’Éviction: Terme utilisé en droit des baux commerciaux, mais qui peut être envisagé dans la convention de divorce lorsqu’un époux renonce à certains droits en échange d’une compensation financière (ex : renonciation à la résidence principale).

Indemnité de Préavis: Compensation financière due à un époux en cas de départ anticipé du logement familial. Cette indemnité est négociée entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial.

Indexation de la Pension Alimentaire: Mécanisme permettant d’ajuster automatiquement le montant de la pension alimentaire en fonction de l’évolution d’un indice économique, tel que l’indice des prix à la consommation.

Injonction de Payer: Ordonnance rendue par un juge ordonnant à une personne de payer une somme d’argent. Elle peut être utilisée pour recouvrer des pensions alimentaires impayées.

Jouissance du Logement Familial: Droit de l’un des époux de rester dans le logement familial après la séparation. Cette jouissance peut être attribuée à titre gratuit ou onéreux, en fonction de la situation des époux.

Juge aux Affaires Familiales (JAF): Magistrat compétent pour traiter les litiges liés au divorce, à la séparation, à la garde des enfants et aux pensions alimentaires. Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, l’intervention du JAF n’est pas nécessaire, sauf en cas de contentieux.

Jugement de Divorce: Décision rendue par le JAF qui prononce officiellement la dissolution du mariage. Dans le cas du divorce par consentement mutuel sans juge, il n’y a pas de jugement, mais un enregistrement de la convention par un notaire.

Jurisprudence: Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. En matière de divorce, la jurisprudence permet de connaître l’interprétation des lois et les tendances des juges dans des cas similaires.

Justificatif de Ressources: Document prouvant les revenus et les charges des époux. Les justificatifs de ressources sont nécessaires pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire.

Libéralité: Acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens au profit d’une autre personne, sans contrepartie. Les libéralités consenties entre époux sont à prendre en compte lors de la liquidation du régime matrimonial.

Lien Conjugal: Ensemble des droits et obligations qui lient les époux dans le cadre du mariage. Le divorce met fin à ce lien, libérant les époux de leurs obligations conjugales.

Liquidateur: Personne chargée de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Le liquidateur peut être un notaire, un avocat, ou une autre personne désignée par les époux ou par le juge.

Liquidation du Régime Matrimonial: Opération par laquelle les biens et les dettes des époux sont partagés après la dissolution du mariage. Cette liquidation est réalisée dans le cadre du divorce par consentement mutuel et doit être mentionnée dans la convention de divorce.

Logement Familial: Résidence principale des époux pendant le mariage. La jouissance du logement familial est un enjeu important lors de la liquidation du régime matrimonial.

Mainlevée: Acte par lequel un créancier ou un juge met fin à une mesure d’exécution forcée (saisie, hypothèque). La mainlevée peut être demandée en cas de paiement intégral de la dette.

Mesure Provisoire: Décision prise par le juge aux affaires familiales pour organiser temporairement la vie des époux et des enfants pendant la procédure de divorce. Dans le divorce par consentement mutuel, les époux conviennent eux-mêmes des modalités provisoires.

Mesure de Protection: Disposition visant à protéger une personne vulnérable (tutelle, curatelle). Si l’un des époux est sous mesure de protection, la procédure de divorce par consentement mutuel doit être adaptée ou remplacée par une autre procédure.

Modalités de Paiement: Les conditions et le calendrier selon lesquels une somme d’argent (pension alimentaire, prestation compensatoire) doit être versée. Ces modalités sont fixées dans la convention de divorce.

Motifs de Divorce: Les raisons pour lesquelles un époux demande le divorce. Dans le divorce par consentement mutuel, aucun motif n’est nécessaire, les époux étant simplement d’accord pour se séparer.

Médiation Familiale: Processus volontaire et confidentiel dans lequel un tiers, le médiateur familial, aide les époux à trouver des solutions amiables à leurs différends. La médiation peut être utilisée avant de formaliser un divorce par consentement mutuel.

Nom d’Épouse: Nom de famille que l’un des époux peut utiliser durant le mariage. Après le divorce, l’époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint avec son accord, ou reprendre son nom de naissance.

Non-Conciliation: Décision du juge aux affaires familiales de constater l’échec de la tentative de conciliation entre les époux. Cette décision est nécessaire pour ouvrir la procédure de divorce contentieux.

Non-Renouvellement: Décision de ne pas renouveler une obligation ou un contrat. Dans le cadre du divorce, il peut s’agir de la non-reconduction d’une clause de la convention de divorce, comme une rente viagère.

Notaire: Officier public chargé de recevoir les actes et de leur conférer une force exécutoire. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, le notaire intervient pour enregistrer la convention et garantir son opposabilité aux tiers.

Obligation de Secours: Obligation mutuelle d’assistance financière et matérielle entre les époux pendant le mariage. Cette obligation cesse en principe avec le prononcé du divorce, mais peut être remplacée par une prestation compensatoire.

Opposabilité aux Tiers: Qualité d’un acte juridique qui peut être invoqué à l’égard de toutes les personnes, et pas seulement des parties à l’acte. La convention de divorce acquiert l’opposabilité aux tiers après son enregistrement chez le notaire.

Ordonnance de Non-Conciliation: Décision provisoire du juge aux affaires familiales qui organise la vie des époux et des enfants pendant la procédure de divorce contentieux. Elle n’est pas requise dans le divorce par consentement mutuel.

Pacte de Famille: Accord conclu entre les membres d’une famille pour organiser la transmission de leur patrimoine. Le pacte de famille peut être pris en compte dans la convention de divorce pour régler les questions de succession.

Partage des Biens: Opération consistant à diviser les biens communs ou indivis entre les époux. Le partage des biens est une étape essentielle de la liquidation du régime matrimonial.

Pension Alimentaire: Contribution financière versée par l’un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation des enfants. Le montant et les modalités de versement sont fixés dans la convention de divorce.

Prestation Compensatoire: Somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation est fixée dans la convention de divorce et peut être versée sous forme de capital ou de rente.

Procédure Participative: Processus par lequel les parties et leurs avocats collaborent pour résoudre les différends avant de saisir le juge. Cette procédure favorise les accords amiables et peut être utilisée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Prononcé du Divorce: Moment où le juge aux affaires familiales rend sa décision officialisant le divorce des époux. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, le divorce est prononcé par l’enregistrement de la convention chez le notaire.

Qualité de Copropriétaire*: Statut conféré à un époux qui possède un bien immobilier en indivision avec l’autre époux. La liquidation du régime matrimonial doit régler la répartition de la copropriété.

Quittance: Document écrit par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le paiement de sa créance. Dans le cadre du divorce, une quittance peut être délivrée pour le paiement de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire.

Quitus: Acte par lequel une personne donne son accord sur la gestion d’une autre personne. Dans le cadre du divorce, un quitus peut être donné par un époux à l’autre pour la gestion d’un bien commun.

Quotité Disponible: Part de la succession dont un époux peut librement disposer par donation ou testament. Le divorce met fin aux droits successoraux entre époux, sauf disposition contraire dans la convention de divorce.

Rente Viagère: Somme versée périodiquement à une personne jusqu’à son décès. La prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère, notamment lorsque l’époux bénéficiaire a des besoins importants.

Réconciliation: Fait pour les époux de reprendre la vie commune après une séparation. La réconciliation met fin à la procédure de divorce, sauf s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, où les époux doivent simplement être d’accord pour se séparer.

Régime Matrimonial: Ensemble des règles qui régissent les rapports patrimoniaux entre les époux. Le régime matrimonial peut être la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la communauté universelle, etc.

Réserve Héréditaire: Part de la succession qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant). Le divorce met fin aux droits successoraux entre époux, mais la réserve héréditaire reste une question à considérer dans le règlement des successions.

Résidence Alternée: Modalité de garde des enfants dans laquelle ils vivent alternativement chez chacun des parents. La résidence alternée doit être décidée en fonction de l’intérêt de l’enfant et des possibilités matérielles des parents.

Révision de la Pension Alimentaire: Possibilité de modifier le montant de la pension alimentaire en fonction des changements de situation des parents ou des enfants. La révision doit être demandée au juge aux affaires familiales, sauf accord des parties.

Rôle du Notaire: Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, le notaire intervient pour enregistrer la convention de divorce, lui conférant ainsi force exécutoire. Il ne vérifie pas le contenu de l’accord, mais s’assure de sa conformité formelle.

Signification: Acte par lequel un huissier de justice porte officiellement une information à la connaissance d’une personne. La signification est nécessaire pour certains actes de procédure, mais pas dans le divorce par consentement mutuel sans juge.

Société d’Acquêts: Terme utilisé pour désigner le patrimoine commun des époux sous le régime de la communauté. La société d’acquêts est dissoute lors de la liquidation du régime matrimonial.

Souscription au Capital: Action de souscrire des parts dans une société. Les parts sociales acquises pendant le mariage sont des biens communs et doivent être partagées lors de la liquidation du régime matrimonial.

Succession: Transmission des biens, droits et obligations d’une personne décédée à ses héritiers. Le divorce met fin aux droits successoraux entre époux, sauf disposition contraire dans la convention de divorce.

Séparation de Biens: Régime matrimonial dans lequel chacun des époux conserve la propriété de ses biens, acquis avant ou pendant le mariage. La séparation de biens doit être prévue par un contrat de mariage.

Séparation de Corps: Procédure judiciaire qui permet aux époux de vivre séparément sans dissoudre le mariage. Elle maintient certains droits et devoirs entre les époux, comme le devoir de secours.

Titre Exécutoire: Document permettant de procéder à l’exécution forcée d’une obligation, par exemple le paiement d’une somme d’argent. La convention de divorce devient un titre exécutoire après son enregistrement chez le notaire.

Transaction: Accord amiable entre les parties pour mettre fin à un litige. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la transaction est matérialisée par la convention de divorce.

Transfert de Biens: Opération consistant à transférer la propriété d’un bien d’un époux à l’autre. Le transfert de biens est un aspect important de la liquidation du régime matrimonial.

Tribunal Judiciaire: Juridiction compétente pour les affaires civiles, y compris les litiges liés au divorce. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, le tribunal judiciaire n’intervient pas.

Tutelle: Mesure de protection juridique pour les majeurs incapables de pourvoir seuls à leurs intérêts. Si l’un des époux est sous tutelle, il ne peut consentir à un divorce par consentement mutuel sans l’accord du juge des tutelles.

Union de Fait: Situation de deux personnes vivant en couple sans être mariées ni pacsées. L’union de fait ne crée pas de droits et d’obligations juridiques entre les partenaires, contrairement au mariage.

Usucapion: Mode d’acquisition de la propriété d’un bien par la possession prolongée et non interrompue. L’usucapion peut être invoqué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial pour revendiquer la propriété d’un bien.

Usufruit: Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, sans en être propriétaire. L’usufruit peut être attribué à l’un des époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Valeur Locative: Valeur estimée d’un bien immobilier, utilisée pour calculer la prestation compensatoire ou le partage des biens. Elle est déterminée en fonction du marché immobilier local.

Validité de la Convention: Pour être valide, la convention de divorce par consentement mutuel doit respecter certaines conditions de forme et de fond, telles que le consentement des époux, la présence d’avocats pour chaque époux, et le respect du délai de réflexion.

Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA): Contrat par lequel un acquéreur achète un bien immobilier en cours de construction. Les biens acquis en VEFA pendant le mariage doivent être pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial.

Vice du Consentement: Erreur, dol ou violence qui altère le consentement donné par une personne. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l’existence d’un vice du consentement peut entraîner la nullité de la convention.

Zonage: Répartition géographique des biens et des droits en fonction de leur localisation. Le zonage est pertinent dans la liquidation du régime matrimonial, notamment pour la répartition des biens immobiliers.

Clause de non-responsabilité

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