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Nabil FADLI - Avocat au barreau de Paris > Associations

			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil associations                
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                    Formalités administratives d'une association                
                         >        
            
                            
                    Création d'une association                
                         >        
            
                            
                    Rédaction des statuts d'une association                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Rédaction des statuts d'une association
    
        Vérifié le 13/10/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations. Nous vous présentons les informations à connaître.
        
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Alsace-Moselle                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.
Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l'association en préfecture.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit. C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :

    Titre de l'association, objet, durée et siège social

    Conditions d'admission et de radiation de ses membres

    Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer

    Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association

    Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)
Un exemple est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Exemple de statuts d'une association loi 1901
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de la vie associative
                    

                    
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
    

        
            
             Attention :         

        
            les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :

    Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle

    Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)

    Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)
À titre d'exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :

    Fédérations de chasseurs

    Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce

    Associations de vente de produits ou de fourniture de service
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.
Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les statuts de l'association doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

    Nom, objet, durée et siège de l'association

    Conditions d'adhésion et d'exclusion des membres

    Obligations des membres vis à vis de l'association (participation, cotisation, ...)

    Organes dirigeants de l'association

    Conditions de convocation de l'assemblée générale, formalités pour l'effectuer

    Modes de constatation des décisions de l'assemblée générale
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
    

        
            
             Attention :         

        
            les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est à dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats,...).        

        
        
    
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV                                                        
                        
                    
                                        Articles 40, 56, 58
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Exemple de statuts d'une association loi 1901                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Instances dirigeantes d'une association                                    
                                
                                Fonctionnement d'une association
                            
                                                
                                
                                    
                                        Modification des statuts d'une association                                    
                                
                                Formalités administratives d'une association
                            
                                                
                                
                                    
                                        Dissolution d'une association                                    
                                
                                Formalités administratives d'une association
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle                            
                        
                    
                    
                        Alsace Mouvement associatif                    
                
                            
        
    

            





    
        
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