Associations

Actualité de vos droits et démarches
Nabil FADLI - Avocat au barreau de Paris > Associations

			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil associations                
                         >        
            
                            
                    Fonctionnement d'une association                
                         >        
            
                            
                    Bénévoles, volontaires et salariés d'une association                
                         >        
            
                            
                    Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ?
    
        Vérifié le 01/05/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier. Il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes :

    Animateur

    Éducateur

    Directeur
Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.
    

        
            
             Attention :         

        
            la totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le CEE doit préciser les éléments suivants :

    Identité et domicile de l'employé

    Identité et adresse de l'organisateur du séjour

    Montant de la rémunération (avantages en nature compris)

    Nombre de jours travaillés

    Nombre de jours de repos prévus

    Durée du contrat et conditions de rupture anticipée
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.
L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.
L'employé bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.
Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l'accueil, le repos quotidien peut être supprimé.
Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante :

    Une partie en repos

    L'autre partie à la fin du séjour
Dans le cadre d'un séjour de 3 jours, il est possible d'accorder 33 heures de repos à l'issue du séjour (soit 3 fois 11 heures).

	
   À savoir
	à partir d'un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l'employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes.
Dans ce cas, l'employé bénéficie d'un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures).
Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 25,34 € (brut).

	
   À savoir
	si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour.
Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants :

    Force majeure

    Faute grave

    Impossibilité pour l'employé de continuer à exercer ses fonctions
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'action sociale et des familles : articles L432-1 à L432-6                                                        
                        
                    
                                        Rémunération et contenu du contrat
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'action sociale et des familles : articles D432-1 à D432-9                                                        
                        
                    
                                        Rémunération et contenu du contrat
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire 1 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien d'un contrat d'engagement éducatif                                                        
                        
                    
                                        Repos
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Le contrat d'engagement éducatif (exemple de contrat)                            
                        
                    
                    
                        Département d'Ille-et-Vilaine                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative