Fiche pratique
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes : Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes : Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes : Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif. L'accord fixe les points suivants : La loi prévoit les éléments suivants : Le congé peut être fractionné en demi-journées. Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles. Le texte détermine les points suivants : Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance. Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée. Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé. Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant : Nombre de salariés dans l'établissement Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année Moins de 50 1 50 à 99 2 100 à 199 3 200 à 499 4 500 à 999 5 1 000 à 1 999 6 À partir de 2 000 6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes. Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes : Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes : Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :
À savoir tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes. La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an. Il est non rémunéré. Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants : Le congé peut être pris en une ou deux fois. Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles. La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Mesures d'ordre public
Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1
Champ de la négociation collective
Code du travail : article L3142-59
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
Code de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4
Congé de citoyenneté
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association
