Fiche pratique
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
La demande d'autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement. La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : La demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ. La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru. La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur. La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France. La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé. La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur. Le mode de déclaration varie selon votre département. La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 15847*01
Accéder au formulaire
(pdf - 359.0 KB)
Ministère chargé des sports La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire. La démarche s'effectue en ligne.
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Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire. À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur. Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées. L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants. En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : Autorité compétente : préfet du département Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement Le mode de déclaration varie selon votre département. La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 15848*01
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(pdf - 422.7 KB)
Ministère chargé des sports La démarche s'effectue en ligne.
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Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire. L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants. En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation. Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales
Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative
Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation
Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation Fonctionnement d'une association Fonctionnement d'une association Fonctionnement d'une association
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
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