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12 avril
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Collant

Abus de position dominante, refus de vente et pratiques anticoncurrentielles : les armes juridiques pour vous défendre

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Dans une économie de marché fondée sur la libre concurrence, certaines entreprises peuvent acquérir un pouvoir tel qu’elles en viennent à fausser le jeu normal de la concurrence. C’est le cas lorsqu’une entreprise en position dominante sur son marché abuse de son pouvoir pour évincer des concurrents ou exploiter indûment ses partenaires commerciaux. Des comportements comme le refus de vente de produits essentiels, la discrimination entre clients ou l’abus de dépendance économique d’un partenaire vulnérable constituent autant de pratiques anticoncurrentielles sévèrement sanctionnées par le droit français et européen.Cet article propose un tour d’horizon complet de ces notions techniques en les...

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11 avril
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Collant

La méthode des barèmes professionnels (barème sectoriel) pour l’évaluation des entreprises et des fonds de commerce

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Dans le cadre d’une vente ou d’une acquisition de commerce, comment estimer rapidement la valeur d’une entreprise ou d’un fonds de commerce ? L’une des approches les plus répandues en France est la méthode des barèmes professionnels, également appelée barème sectoriel ou parfois barème fiscal. Il s’agit de référentiels par secteur d’activité qui indiquent des multiples ou pourcentages à appliquer à un indicateur financier (souvent le chiffre d’affaires) pour obtenir une valeur indicative du fonds de commerce. Ce système, largement utilisé par les professionnels et l’administration fiscale, permet d’obtenir une première estimation rapide du prix de cession d’un commerce ....

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10 avril
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Collant

La méthode patrimoniale d’évaluation des entreprises (actif net corrigé) en 2024-2025

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

La méthode patrimoniale – également appelée méthode de l’actif net corrigé ou valeur mathématique – est une approche d’évaluation d’entreprise qui consiste à déterminer la valeur de l’entreprise à partir de son patrimoine. Autrement dit, on valorise tout ce que l’entreprise possède (ses actifs) puis on retranche tout ce qu’elle doit (ses passifs exigibles), afin d’obtenir un actif net représentant la valeur intrinsèque de l’entreprise . Cette approche intéresse particulièrement les vendeurs, acheteurs et investisseurs souhaitant une base de valorisation « plancher » fondée sur le bilan de l’entreprise, à compléter ensuite par d’autres méthodes pour approcher le prix de...

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09 avril
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Collant

Valorisation d’entreprise par la méthode des multiples d’EBITDA (2025)

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, Droit Immobilier, Fonds de commerce

La méthode des multiples d’EBITDA est largement utilisée par les vendeurs, acheteurs et investisseurs pour estimer la valeur d’une entreprise ou d’un fonds de commerce de manière rapide et comparée au marché. Elle consiste à multiplier l’EBITDA (Excédent Brut d’Exploitation avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements) par un coefficient (multiple) représentatif du secteur et des caractéristiques de l’entreprise. Cette approche pragmatique, fondée sur l’observation de transactions comparables, permet d’obtenir une valorisation indicative sans recourir à des projections financières complexes. Dans cet article, nous allons détailler ce qu’est l’EBITDA et pourquoi il est un indicateur clé, expliquer le principe de la...

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08 avril
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Collant

Importance, enjeux et difficultés de l’évaluation d’entreprise et de fonds de commerce

Posté par NF - Avocats
dans Avocat

Lorsqu’un commerçant, vendeur, acheteur ou investisseur envisage la cession ou l’acquisition d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, la question de l’évaluation est fondamentale. En effet, déterminer la valeur d’une affaire de manière juste et objective est la pierre angulaire d’une transaction réussie . L’évaluation financière d’une entreprise consiste à estimer sa valeur marchande afin de servir de base de négociation du prix de cession . Attention toutefois : évaluer ne signifie pas fixer le prix final, mais apprécier ce qui fait la valeur de l’entreprise – le prix de vente définitif résultera ensuite de la négociation et du jeu...

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23 février
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Paris, un terrain de jeu pour les entrepreneurs : Les fonds de commerce les plus innovants

Posté par NF - Avocats
dans Avocat
Fonds de commerce à Paris : Les critères pour choisir l’emplacement parfait

Paris, véritable laboratoire d'innovation, se dévoile comme un terrain de jeu idéal pour les entrepreneurs audacieux. Les fonds de commerce émergent, combinant créativité et technologies, et redéfinissent l'expérience client dans un environnement en constante évolution....

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14 février
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Collant

La reconnaissance des contrats conclus par voie électronique : conformité au règlement eIDAS et preuves admissibles.

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, Droit des Affaires
La reconnaissance des contrats conclus par voie électronique : conformité au règlement eIDAS et preuves admissibles.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ La ‌reconnaissance des contrats​ électroniques Les contrats électroniques ont pris⁢ une place ‍prépondérante dans notre économie numérique, ⁢facilitant les transactions rapides et ⁢efficaces. Toutefois, la ⁤reconnaissance et la validité de ces contrats requièrent une attention particulière. Le règlement eIDAS (Electronic Identification and Authentication Services)‍ est un texte législatif clé dans ce domaine, définissant le cadre juridique de l'identification électronique et des services ⁤de confiance pour les‌ transactions électroniques au ‍sein⁣ de l'union Européenne. Comprendre le règlement eIDAS Le règlement eIDAS, entré en ⁤vigueur en juillet 2016, vise à renforcer la confiance dans les ⁢transactions électroniques...

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14 février
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La gestion des conflits entre associés : comment utiliser efficacement les clauses d’exclusion.

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, Droit des Affaires
La gestion des conflits entre associés : comment utiliser efficacement les clauses d’exclusion.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ La‍ gestion‌ des conflits entre associés est une question cruciale pour la pérennité et la‌ santé d'une⁤ entreprise. les⁢ conflits peuvent ⁣survenir pour diverses raisons, telles que ​des⁢ désaccords sur la gestion, les dividendes, ‌ou encore la stratégie ​d'entreprise. Il est ⁤essentiel de prévoir des mécanismes pour résoudre de tels​ différends de manière ‍efficace et⁤ équitable.Une des solutions​ souvent adoptées ​est l'utilisation‍ des ‍clauses d'exclusion dans les‍ statuts ou les⁣ pactes d'associés. Examinons comment ces clauses ​peuvent être⁢ employées efficacement. Comprendre les Clauses d'Exclusion Les⁤ clauses d'exclusion sont ⁣des dispositions contractuelles ‌permettant de forcer...

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14 février
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Collant

Rupture brutale de relations commerciales établies : comment prouver et défendre son préjudice ?

Posté par NF - Avocats
dans Avocat

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Comprendre la rupture brutale de relations commerciales établies  La rupture brutale de relations commerciales établies correspond ⁣à la cessation soudaine et non justifiée d'une collaboration professionnelle stable et durable entre deux entreprises. ‌Ce concept est très  important dans le droit français car il protège les partenaires commerciaux contre les ruptures imprévisibles qui pourraient entraîner des pertes substantielles. Les critères pour établir ​une rupture brutale  Plusieurs critères permettent de conclure à une ‌rupture brutale : Ancienneté de la relation ​: Les relations doivent être suffisamment anciennes pour être considérées comme « établies ». Nature de l’interruption...

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