07 août

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Aspects fiscaux : droits, plus-values, exonérations

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce s’accompagne de conséquences fiscales pour l’acheteur et le vendeur. Le cadre fiscal français prévoit des taxes sur la transaction elle-même (droits d’enregistrement) et l’imposition de la plus-value réalisée par le cédant, avec cependant des régimes d’exonération pour favoriser la transmission des petites entreprises. Voici ce qu’il faut savoir en la matière. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=qeeQU2IlxaM[/embedyt] Droits d’enregistrement (frais de mutation) 🧾 Dès qu’un fonds de commerce est vendu, l’administration fiscale perçoit des droits d’enregistrement, payés en principe par l’acquéreur. Ces droits sont calculés par tranches sur le prix de cession du fonds Source : 0 % de droit sur...

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07 août

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Déroulé complet de la procédure

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

📌 Déroulé complet de la procédure Passons à la chronologie de la cession : quelles sont les étapes, de la prise de contact initiale jusqu’aux formalités finales ? 🔍 Reprendre un commerce est un processus plus long et formalisé qu’une simple transaction financière. 💼 [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=ZqJAgJMmye8[/embedyt] Voici le déroulement typique, étape par étape, d’une cession de bar/restaurant 🍽️🍻 : 🤝 Prise de contact, visite et négociation initiale La première étape est la rencontre entre le vendeur et un acheteur potentiel. Cela peut se faire de diverses façons : Candidature spontanée (un client qui propose de racheter le commerce) Petite annonce 📰 Mise en relation via un...

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07 août

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Transférabilité du bail commercial et des licences

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

🚀 Cession d’un bar, brasserie ou restaurant : Les éléments clés réglementaires 🚀 [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=qBDmmrnk_hQ[/embedyt] Lors de la cession d’un bar, d’une brasserie ou d’un restaurant, deux éléments réglementaires sont souvent critiques : 1️⃣ Le bail commercial 🏢 2️⃣ La licence de débit de boissons 🍺 Pour l’acheteur : - Il veut s’assurer de pouvoir exploiter l’établissement dans les mêmes conditions (lieu, licence) que le vendeur 🔍. Pour le vendeur : - Il doit savoir comment transférer ces éléments de manière légale et sécurisée 📋. 📌 Cette section fait le point sur : - La cession du bail commercial 📑 : droits, clauses, accord du bailleur. - Le transfert des licences...

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07 août

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Conseils pour le vendeur

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

1️⃣ Anticiper la cession et corriger les points faibles L’idéal est de préparer la cession bien en amont, parfois un à deux ans avant la mise en vente effective. En effet, certaines actions menées en amont peuvent augmenter la valeur perçue de votre affaire ou éviter qu’un acheteur n’exploite des faiblesses pour négocier à la baisse : [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=TtcvPFFKuqg[/embedyt] 🔧 Mise en conformité et entretien Si votre établissement présente des non-conformités (électricité, hygiène, accessibilité), il est judicieux de les corriger avant la vente. Un établissement "aux normes" rassurera l’acheteur et accélérera la transaction. De même, effectuez les petites réparations qui traînent (robinet qui fuit,...

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06 août

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Définitions de base : fonds de commerce, bail commercial, licences, parts sociales

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

📌 Avant de se lancer dans la reprise d’un établissement, il est crucial de maîtriser quelques définitions juridiques de base. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=E3kbs86Ev4g[/embedyt] 🔍 Que rachète-t-on exactement lorsqu’on achète un bar ou un restaurant ? Le vocabulaire spécifique inclut : 🧱 Le fonds de commerce (le cœur de l’activité) 📄 Le bail commercial (le contrat de location du local) 🪪 Les licences d’exploitation (permettant notamment de servir de l’alcool) 🧾 Éventuellement les parts sociales d’une société (si l’affaire est détenue via une société) 💡 Ces notions déterminent le périmètre de la reprise ainsi que les droits et obligations transférés. 📚 Voici un tour d’horizon de ces termes clés: 🏪 Fonds de...

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06 août

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Introduction – Rachat d’un bar, brasserie ou restaurant : le guide ultime

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Un projet mêlant passion, rigueur et stratégie Reprendre un bar, une brasserie ou un restaurant est un projet ambitieux 💼 mêlant passion, savoir-faire et enjeux financiers importants. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=NJYaY9Q8FXE[/embedyt]Chaque année, des centaines d’établissements changent de main en France — notamment à Paris, où les fonds de commerce de cafés et restaurants sont particulièrement convoités. 👉 Pourtant, réussir une telle acquisition ou cession ne s’improvise pas. Elle nécessite une préparation rigoureuse : Compréhension des notions juridiques essentielles (fonds de commerce, bail commercial, licences 🍷…) Évaluation des risques : état des locaux, conformité, situation du personnel 👥 Maîtrise de la procédure légale de vente Anticipation des implications fiscales 💶 📘...

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06 août

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Conclusion : résumer les bonnes pratiques du repreneur

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

Reprendre un fonds de commerce à Paris, c’est aussi reprendre une équipe en place et un passif social qu’il faut savoir gérer. En respectant les obligations légales et en adoptant de bonnes pratiques, le repreneur met toutes les chances de son côté pour une transition réussie. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=iJ6cD5wn2N8[/embedyt] Récapitulons les meilleures pratiques : • 🔍 Se renseigner tôt sur le personnel : Dès l’intention d’achat, collectez un maximum d’informations sur les salariés, leurs contrats, la convention collective, les éventuels problèmes. Une reprise n’est pas qu’une affaire financière, c’est aussi une aventure humaine. Rencontrez si possible les employés-clés (par discrétion, parfois ça se fait...

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06 août

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Focus Paris : conventions collectives & spécificités locales

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

Paris, en tant que métropole dynamique, concentre de nombreux commerces et établissements dans des secteurs variés comme l’hôtellerie-restauration et le commerce de proximité. Ces secteurs sont régis par des conventions collectives souvent très fournies en dispositions sociales spécifiques. Lorsqu’on reprend un fonds de commerce à Paris, il est important de se pencher sur la convention collective applicable et les usages locaux qui pourraient influencer les obligations du repreneur envers le personnel. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=TXv8xu-kiwo[/embedyt] Voici un aperçu des particularités fréquentes : 🍽️ Hôtellerie-Restauration (CCN HCR) L’une des conventions collectives les plus répandues à Paris est la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR)....

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06 août

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Cas particuliers : stagiaires, apprentis et contrats aidés

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

Lors de la reprise d’un fonds de commerce, on pense surtout aux salariés en CDI ou CDD. Mais il peut y avoir d’autres personnes travaillant dans l’entreprise : stagiaires, apprentis, alternants en contrat de professionnalisation, ou salariés en contrat aidé (par exemple, contrat initiative emploi, PEC, etc.). Quel est le sort de ces personnes lors de la cession ? [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=nD8amIaaapA[/embedyt] 🎓 Stagiaires (conventions de stage) Un stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail, mais par une convention de stage tripartite (entre l’étudiant, l’organisme de formation et l’entreprise d’accueil). Étant donné qu’il n’a pas le statut de salarié, l’article L1224-1 ne...

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06 août

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Responsabilités du vendeur vs. du repreneur pour les litiges antérieurs

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

Il est essentiel de bien comprendre qui, du vendeur ou du repreneur, est responsable vis-à-vis des salariés pour les problèmes ou litiges survenus avant la vente mais se manifestant après. La jurisprudence sociale a clarifié ce point : [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=d4MUI1POYVQ[/embedyt] 💡 Principe général (Cour de cassation, 2020) “Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.” . En d’autres termes, vis-à-vis du salarié, c’est le repreneur (nouvel employeur) qui doit répondre de tout ce qui concerne le contrat,...

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