Transfert automatique des contrats de travail lors de la cession (Article L1224-1)

📜 Principe de continuité des contrats de travailLorsqu’un fonds de commerce est cédé, la situation juridique de l’employeur est modifiée, ce qui déclenche l’application de l’article L1224-1 du Code du travail. Cet article, d’ordre public, prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Autrement dit, les salariés en poste au moment de la cession continuent automatiquement leur contrat de travail avec le repreneur, sans interruption et aux mêmes conditions. Ce principe de transfert automatique vise à garantir la continuité de l’emploi :...