Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 1er septembre 2024

1. Présentation du cabinet

Dénomination sociale : Nabil Fadli
Forme juridique : Avocat au barreau de Paris
Adresse du siège social : 5 rue Vernet, 75008 Paris, France
Adresse email : contact@nf-avocats.fr
Numéro de téléphone : 01.76.54.16.42

2. Objet des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations juridiques fournies par le cabinet Nabil Fadli, avocat au barreau de Paris. Ces prestations incluent, sans s’y limiter, la consultation juridique, le conseil, la représentation en justice, et la rédaction d’actes juridiques.

3. Acceptation des CGV

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute modification ou ajout à ces CGV devra être formellement accepté par les deux parties.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont communiqués préalablement au client et peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité du dossier. Les honoraires sont fixés en accord avec le client, selon les règles déontologiques de la profession d’avocat.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le cabinet. Les délais et modalités de paiement sont précisés dans le devis ou le contrat de prestation.

5. Durée des prestations

Les prestations sont réalisées selon le calendrier défini avec le client. Les délais de réalisation peuvent varier en fonction de la complexité des affaires et des éventuels imprévus.

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il doit également respecter les échéances et modalités de paiement définies dans le devis ou le contrat.

7. Confidentialité

Le cabinet Nabil Fadli s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations fournies par le client. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf si la loi l’exige.

8. Responsabilité

Le cabinet Nabil Fadli s’engage à fournir ses services avec diligence et compétence. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de faute ou d’oubli imputable au client ou en cas de force majeure.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de non-respect des obligations contractuelles par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours. En cas de résiliation, le client reste redevable des honoraires dus pour les prestations déjà réalisées.

10. Litiges

Les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV seront soumis au tribunal compétent du siège social du cabinet, sauf disposition légale contraire.

11. Modifications des CGV

Le cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site web du cabinet ou leur communication au client.

12. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.