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Comment se passe la liquidation du patrimoine commun dans un divorce par consentement mutuel ?

Comment se passe la liquidation du patrimoine commun dans un divorce par consentement mutuel ?

La liquidation du patrimoine commun : qu'est-ce que c'est‍ ? La liquidation⁀ du patrimoine​ commun est une Ă©tape essentielle dans le cadre d'un divorce par⁀ consentement mutuel. Elle concerne l’ensemble des ⁀biens⁣ et des dettes accumulĂ©s par ⁀le couple durant leur mariage. Ce processus‍ constitue une phase ⁣cruciale pour ‍permettre une ‌sĂ©paration Ă©quitable et respectueuse des droits de chacun.⁹ En France, deux rĂ©gimes principaux peuvent s'appliquer⁣ aux couples mariĂ©s‍ : la communautĂ© ‌de biens et la sĂ©paration de biens. Dans le ⁣cas de​ la ​communautĂ© de biens, tous les biens acquis durant le mariage ‌sont considĂ©rĂ©s comme â€ŒĂ©tant communs, ⁣sauf quelques exceptions...

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