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Droit de prĂ©emption : ce qu’il faut savoir avant d’acheter un bien immobilier

Droit de prĂ©emption : ce qu’il faut savoir avant d’acheter un bien immobilier

Droit de prĂ©emption : Qu'est-ce que c'est ? Le droit de prĂ©emption est un mĂ©canisme lĂ©gal qui permet Ă  certaines entitĂ©s, comme une commune ou un organisme public, de se porter acquĂ©reur d'un bien immobilier en prioritĂ©, avant toute autre offre d'achat. Ce droit est principalement utilisĂ© pour protĂ©ger l'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, encourager le dĂ©veloppement urbain ou prĂ©server certains espaces. Les fondements du droit de prĂ©emption Le droit de prĂ©emption dĂ©coule de plusieurs textes de loi en France, notamment le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l'Habitation. Il se divise en diffĂ©rentes catĂ©gories, qui comprennent :Droit de...

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