05 août

Collant

Information préalable des salariés dans les PME (< 250 salariés)

dans Avocat, droit du travail, Fonds de commerce

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la loi impose une obligation particulière avant la cession : informer les salariés de la vente à l’avance, pour leur permettre éventuellement de présenter une offre de rachat. Cette mesure, souvent appelée droit de préemption des salariés, a été instaurée par la loi Hamon du 31 juillet 2014 (relative à l’économie sociale et solidaire) puis adaptée par la loi Macron de 2015. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=5sl74X0ZMNo[/embedyt] Droit d’information instauré par la loi Hamon 📜 Qui est concerné ? Les entreprises sous forme commerciale (SARL, SAS, SA…) employant moins de 250 salariés sont soumises à cette obligation d’information préalable...

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05 août

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Collant

Transfert automatique des contrats de travail lors de la cession (Article L1224-1)

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, droit du travail, Fonds de commerce

📜 Principe de continuité des contrats de travail Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, la situation juridique de l’employeur est modifiée, ce qui déclenche l’application de l’article L1224-1 du Code du travail. Cet article, d’ordre public, prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Autrement dit, les salariés en poste au moment de la cession continuent automatiquement leur contrat de travail avec le repreneur, sans interruption et aux mêmes conditions. Ce principe de transfert automatique vise à garantir la continuité de l’emploi :...

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05 août

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Collant

La cession du droit au bail commercial : guide complet 2024-2025

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Contentieux commercial à Paris : Stratégies et procédures pour défendre les intérêts de votre entreprise.

Sommaire •Qu’est-ce que le droit au bail ? Définition et différence avec le fonds de commerce • Points de vigilance pour l’acheteur d’un droit au bail • Rôle du bailleur dans la cession du droit au bail • Procédure de cession du droit au bail commercial • Analyse et valorisation du droit au bail • Facteurs influençant la valeur d’un droit au bail • Méthodes d’évaluation courantes • Erreurs à éviter lors de l’évaluation • Bonnes pratiques pour estimer et négocier • Exemples concrets de cession de droit au bail (Paris) • Conclusion : bonnes pratiques pour réussir la cession ou l’acquisition [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=-ixi2G-KS7U[/embedyt] Qu’est-ce que le droit au bail ? Définition et différence avec le fonds de commerce Le droit au bail est le droit dont...

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04 août

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Collant

L’approche mixte pour l’évaluation des entreprises et des fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Sommaire : • Qu’est-ce que l’approche mixte d’évaluation ? • Avantages d’une approche multi-méthodes • Exemples concrets par secteur (2024–2025)Cas d’une pharmacie • Cas d’un restaurant • Cas d’une boulangerie • Pondérations par type d’activité (tableau comparatif) • Conseils pour mener une évaluation croisée • Conclusion et bonnes pratiques [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=RI0wJweW-A8[/embedyt] Qu’est-ce que l’approche mixte d’évaluation ? L’approche mixte en évaluation d’entreprise consiste à croiser plusieurs méthodes d’estimation et à en pondérer les résultats pour aboutir à une valorisation plus fiable. Plutôt que de s’en remettre à une seule technique (qui pourrait donner une vision partielle de la valeur), on utilise plusieurs approches complémentaires pour obtenir une estimation équilibrée. Concrètement, cela signifie par exemple évaluer une entreprise à la...

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04 août

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Collant

La méthode comparative pour l’évaluation des entreprises et fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Sommaire : • Qu’est-ce que la méthode comparative ? • Sur quels principes repose cette méthode ? • Comment les professionnels identifient des transactions comparables • Avantages de la méthode des comparables • Limites et précautions d’usage • Exemples concrets de valorisation par comparables (2024–2025) • Pourquoi croiser la méthode comparative avec d’autres approches ? • Conclusion : bonnes pratiques pour une évaluation fiable [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=Q25ZjoM0lUY[/embedyt] Qu’est-ce que la méthode comparative ? La méthode comparative (ou méthode analogique) est une technique d’évaluation consistant à estimer la valeur d’une entreprise ou d’un fonds de commerce par comparaison avec des transactions récentes portant sur des sociétés similaires. En pratique, on recherche des entreprises ayant un profil comparable (même secteur d’activité, taille...

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04 août

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Collant

La méthode de la survaleur (Goodwill) dans l’évaluation des entreprises et fonds de commerce (2025)

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Sommaire : • Définition de la survaleur (Goodwill) • Principe de valorisation par la survaleur (écart entre marché et actif net) • Goodwill comptable vs survaleur économique (transactionnelle) • Pertinence de la méthode : quand utiliser la survaleur ? • Calcul du goodwill dans une évaluation o Exemples concrets de calcul de survaleur • Pratiques récentes en France (2024-2025) • Focus sur le marché parisien et l’Île-de-France [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=m1G5GXxrebI[/embedyt] Définition de la survaleur (Goodwill) La survaleur – appelée aussi goodwill ou écart d’acquisition – est la valeur immatérielle supplémentaire d’une entreprise par rapport à la valeur de ses actifs nets tangibles. En termes simples, il s’agit de la différence positive entre la valeur marchande d’une entreprise et la valeur de son actif net comptable (capitaux propres ajustés) . Autrement dit, c’est le supplément de valeur que l’entreprise a acquis...

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04 août

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Collant

La méthode des barèmes professionnels (barème sectoriel) pour l’évaluation des entreprises et des fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Dans le cadre d’une vente ou d’une acquisition de commerce, comment estimer rapidement la valeur d’une entreprise ou d’un fonds de commerce ? L’une des approches les plus répandues en France est la méthode des barèmes professionnels, également appelée barème sectoriel ou parfois barème fiscal. Il s’agit de référentiels par secteur d’activité qui indiquent des multiples ou pourcentages à appliquer à un indicateur financier (souvent le chiffre d’affaires) pour obtenir une valeur indicative du fonds de commerce. Ce système, largement utilisé par les professionnels et l’administration fiscale, permet d’obtenir une première estimation rapide du prix de cession d’un commerce ....

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03 août

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Collant

Importance, enjeux et difficultés de l’évaluation d’entreprise et de fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Avocat

Lorsqu’un commerçant, vendeur, acheteur ou investisseur envisage la cession ou l’acquisition d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, la question de l’évaluation est fondamentale. En effet, déterminer la valeur d’une affaire de manière juste et objective est la pierre angulaire d’une transaction réussie . L’évaluation financière d’une entreprise consiste à estimer sa valeur marchande afin de servir de base de négociation du prix de cession . Attention toutefois : évaluer ne signifie pas fixer le prix final, mais apprécier ce qui fait la valeur de l’entreprise – le prix de vente définitif résultera ensuite de la négociation et du jeu...

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02 août

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Collant

Reprendre un fonds de commerce à Paris : Les pièges juridiques à éviter

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Reprendre un fonds de commerce à Paris : Les pièges juridiques à éviter

Reprendre un fonds de commerce à Paris offre de nombreuses opportunités, mais aussi des pièges juridiques à éviter. Un accompagnement juridique rigoureux est essentiel pour naviguer dans les complexités des contrats, des baux et des obligations fiscales....

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