Fonds de Commerce en France : Expertise et Services Juridiques

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️-Le fonds de commerce est un concept central dans le paysage économique français, représentant l'ensemble des biens mobiliers qu'un commerçant ou un artisan affecte à son activité professionnelle. Gérer, acquérir ou céder un fonds de commerce nécessite une expertise spécifique et une compréhension approfondie des différentes facettes juridiques impliquées. Cet article explore les domaines d'expertise nécessaires pour naviguer dans ces transactions complexes, couvrant l'acquisition et la cession, les litiges contractuels, la fraude commerciale, la conformité réglementaire, la protection des actifs et l'évaluation des fonds.Nos Domaines d'ExpertiseAcquisition et Cession:L'acquisition ou la cession d'un...

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18 janvier

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Collant

L’annulation des contrats pour déséquilibre significatif : analyse des articles L.442-1 et suivants du Code de commerce.

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Fonds de commerce

Paris, une ville en pleine transformation : Les fonds de commerce qui en profitent

Comprendre le⁣ Déséquilibre Significatif dans le ⁣Code de Commerce FrançaisLe concept de déséquilibre significatif dans les relations commerciales est crucial pour garantir l'équité dans⁤ les‌ transactions. Les articles L.442-1 et ⁤suivants du ⁤Code⁢ de commerce se positionnent comme des régulateurs, protégeant les partenaires commerciaux contre les pratiques abusives. Cet article vise à explorer ces dispositions ‍légales, en analysant notamment l'annulation des⁢ contrats pour déséquilibre significatif et en fournissant des exemples pratiques pour mieux illustrer ces⁤ principes.Les Dispositions des Articles L.442-1 ⁢et SuivantsL'article L.442-1 du Code⁣ de commerce stipule qu'engager ⁣la responsabilité d'un‌ partenaire ⁣commercial est possible lorsque des pratiques⁣...

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25 décembre

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Collant

Comment rédiger un pacte d’associés en respectant le droit des affaires

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Comment rédiger un pacte d’associés en respectant le droit des affaires

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ? Le pacte d’associés est un document juridique essentiel dans la gestion des relations entre les associés d'une société. Contrairement aux statuts de la société qui régissent sa structure et son fonctionnement, le pacte d'associés permet de définir les règles de gouvernance, les droits et obligations des associés ainsi que les modalités d’entrée et de sortie des associés. Ce document contribue à la stabilité des relations d'affaires en anticipant et en encadrant les éventuels conflits. L'importance du pacte d'associés dans le droit des affaires Dans le cadre du droit des affaires, le pacte d'associés est crucial pour plusieurs raisons...

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20 décembre

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Collant

Comment rédiger un contrat d’approvisionnement en toute sécurité

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Comment rédiger un contrat d’approvisionnement en toute sécurité

Rédiger un contrat d’approvisionnement est une étape cruciale pour‍ les entreprises souhaitant sécuriser leurs relations commerciales. Un bon contrat⁤ permet non seulement de clarifier les obligations ‌des parties, mais aussi de minimiser les ⁤risques juridiques. NF Avocats, fort de son expérience, ‌est là pour ⁣vous accompagner dans cette démarche complexe. Dans cet article, nous aborderons comment ‌rédiger un contrat d’approvisionnement en toute sécurité, en vous ⁣fournissant des conseils pratiques et des informations juridiques pertinentes. Les⁢ éléments clés d’un⁣ contrat d’approvisionnement Un⁢ contrat d’approvisionnement efficace se⁣ doit de contenir‌ plusieurs éléments‍ essentiels. Voici les principaux ⁣points ‍à considérer : 1. Identification des‌ parties Il est...

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28 novembre

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Les implications juridiques d’une location avec option d’achat immobilier

Posté par NF - Avocats

dans Droit Immobilier

Les implications juridiques d’une location avec option d’achat immobilier

Introduction à la location avec option d’achat immobilier La location avec option d'achat immobilier, souvent appelée LOA ou leasing immobilier, est un dispositif juridique qui suscite un intérêt croissant en France. Ce modèle permet à un locataire de louer un bien immobilier avec la possibilité de l'acheter à la fin de la période de location. Cette approche offre une flexibilité intéressante pour les locataires qui envisagent de devenir propriétaires sans la nécessité d'engager immédiatement une transaction immobilière.Cette méthode, bien qu’attrayante, comporte des implications juridiques complexes qu'il est essentiel de comprendre. NF Avocats accompagne les particuliers et les entreprises tout au long...

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