Les implications juridiques dâune clause suspensive dans un compromis de vente
Lorsqu'un acheteur et un vendeur s'engagent dans une transaction immobiliĂšre, ils ont souvent recours Ă un compromis de vente. Ce document juridique prĂ©contractuel fixe les conditions de vente, mais il peut Ă©galement inclure une clause suspensive. Cette derniĂšre joue un rĂŽle fondamental dans la sĂ©curisation de la transaction et a des implications juridiques que tout intervenant devrait connaĂźtre. DĂ©finition de la clause suspensive La clause suspensive est une disposition du compromis de vente qui subordonne l'exĂ©cution du contrat Ă la rĂ©alisation d'une condition prĂ©cise. Autrement dit, la vente nâaura lieu que si certaines conditions sont remplies au prĂ©alable. Voici quelques exemples courants...
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