03 juillet

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Location-gérance et fonds de commerce : avantages et inconvénients

Qu'est-ce que la location-gérance ? La location-gérance ⁣est‍ une opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce confie la gestion de ce fonds à⁤ un entrepreneur (appelé le « ⁢locataire-gérant »). Ce dernier exploite le fonds⁣ tout en versant une redevance au propriétaire. Cette formule‌ est souvent⁤ choisie par des entrepreneurs souhaitant démarrer une‌ activité tout en minimisant les coûts d’investissement initiaux. Les aspects⁤ juridiques de la location-gérance Dans le cadre de la location-gérance, un contrat est établi entre le propriétaire du fonds et le locataire-gérant. Ce contrat doit préciser plusieurs éléments essentiels :La durée de la location-géranceLe...

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02 juillet

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Liquidation ou redressement judiciaire : le cauchemar des bailleurs commerciaux

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires, Fonds de commerce

Propriétaires de murs commerciaux, attention ! Une mauvaise gestion des impayés locatifs peut se transformer en véritable cauchemar si votre locataire se retrouve placé en redressement ou liquidation judiciaire. Vous pourriez non seulement perdre vos loyers impayés, mais également vous voir imposer un nouveau locataire ou une déspécialisation de votre bail. Voici pourquoi il est crucial d'agir vite.1. Les impayés locatifs : un piège fatal pour les bailleursLorsque votre locataire cesse de payer ses loyers, chaque mois dépassé sans réaction augmente votre exposition au risque. Pourquoi ? Si une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte contre votre locataire, vos chances de recouvrer...

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02 juillet

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Collant

Bail commercial et départ à la retraite : vos droits expliqués

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires, Fonds de commerce

Votre départ à la retraite ou la perception d’une pension d’invalidité peut vous permettre de bénéficier de droits spécifiques sur votre bail commercial. Ce guide détaille les démarches pour résilier ou céder votre bail en toute sérénité.Résiliation anticipée du bail commercialLorsque vous partez à la retraite ou que vous obtenez une pension d’invalidité, vous pouvez mettre fin à votre bail commercial à tout moment, sans attendre une échéance triennale. Pour cela :Envoyez une notification à votre bailleur au moins six mois à l’avance.Réalisez cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier).Attention :...

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02 juillet

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Collant

Analyse Juridique Complète des Contrats de Franchise en France

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Le contrat de franchise occupe ‌une place centrale dans le développement des ⁢réseaux ‌commerciaux, permettant à une ⁤entreprise (le‍ franchiseur) d'étendre son modèle⁤ économique‌ à travers des entités indépendantes (les franchisés). Ce⁤ type de contrat, qui ⁢repose sur un échange de savoir-faire, de marques et d'assistance, engage les parties impliquées dans une relation complexe mêlant indépendance ‌juridique et interdépendance économique. En⁣ France, le contrat de franchise est régi par un cadre légal et réglementaire spécifique, auquel⁤ s'ajoutent des lignes directrices jurisprudentielles, offrant ainsi⁤ un socle de protection pour les parties tout en imposant des obligations strictes, ‌notamment en matière de...

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01 juillet

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Tout ce qu’il faut savoir pour céder un droit au bail commercial

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Tout ce qu’il faut savoir pour céder un droit au bail commercial

Qu’est-ce qu’un droit au bail commercial? Un⁣ droit au bail commercial représente le droit ⁤accordé à un locataire d’occuper un local à usage commercial en vertu d’un contrat de location, appelé bail commercial. Ce droit est essentiel pour les entreprises,⁤ car il leur permet de s’installer dans un emplacement stratégique tout en garantissant une stabilité ⁣à long terme. Pourquoi céder un droit au bail commercial? La cession‍ d'un droit au bail commercial peut être nécessaire ⁢pour diverses raisons, notamment :Changement de stratégie commerciale : L'entreprise peut décider de se⁢ concentrer sur d'autres activités ou marchés.Départ vers un autre emplacement...

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01 juillet

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Comment racheter un fonds de commerce de boucherie : conseils juridiques

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Comment racheter un fonds de commerce de boucherie : conseils juridiques

Le rachat ⁢d'un fonds de commerce de boucherie ‌peut représenter une formidable opportunité d'affaires pour les entrepreneurs passionnés par l'art culinaire et l'industrie de la viande. Toutefois, ⁣ce processus ⁢peut s'avérer complexe et exige une attention particulière sur plusieurs aspects juridiques. NF Avocats est là pour vous accompagner⁤ à chaque étape de votre projet, en vous offrant des solutions sur mesure adaptées à vos besoins.Pour aller plus loin :Lisez notre guide sur l’achat et la vente d’une boucherie en Francehttps://nf-avocats.fr/guide-complet-creation-et-gestion-dun-fonds-de-boucherie-en-france/Regardez notre vidéo de qui vous donne 5 précautions à prendre pour vendre et acheter une boucherie en toute securtiehttps://youtu.be/-z5P4sMmJII?si=PPrCYpNYyHsh36eWp Comprendre le...

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01 juillet

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Comment protéger les secrets d’affaires en entreprise

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Comment protéger les secrets d’affaires en entreprise

Dans le monde des affaires d’aujourd’hui, protéger les secrets d’affaires est essentiel pour assurer la compétitivité et la pérennité d’une entreprise. Les secrets d’affaires, qui comprennent des informations stratégiques, techniques ou commerciales, doivent être soigneusement préservés pour éviter qu’ils ne soient divulgués ou exploités par des concurrents. NF Avocats est là pour vous accompagner tout au long de ce processus, en offrant une expertise reconnue dans la protection juridique de vos informations sensibles. Définition des secrets d’affaires Selon le Code de commerce français, un secret d'affaires est défini comme toute information qui répond aux critères suivants :Elle n'est pas généralement...

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01 juillet

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Les droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure essentielle visant à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté. Dans ce contexte, les droits des créanciers sont d'une importance capitale. Ces derniers doivent comprendre leurs droits et obligations afin de protéger efficacement leurs intérêts dans ce processus complexe. NF Avocats, fort de son expérience, vous guide à travers ce sujet crucial en vous offrant des solutions personnalisées et un accompagnement professionnel. Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est une procédure qui intervient lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Elle vise à répartir les actifs de l'entreprise entre...

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30 juin

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Comment rédiger un contrat d’agent commercial en toute sécurité

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Comment rédiger un contrat d’agent commercial en toute sécurité

Rédiger un contrat d'agent commercial nécessite une attention particulière, car il s'agit d'un document juridique qui régit la relation entre une entreprise et son agent. Ces contrats sont essentiels pour définir les droits et obligations de chacune des parties, notamment en matière de commissions et de territoire d'exclusivité. Qu'est-ce qu'un Agent Commercial ? L'agent commercial est une personne ou une entité qui agit au nom d'une entreprise pour vendre ses produits ou services. Il n'est pas un salarié, mais un travailleur indépendant qui touche des commissions sur les ventes réalisées. La rédaction d'un contrat d'agent commercial permet de clarifier les stipulations de...

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30 juin

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Comment racheter un fonds de commerce de magasin de bricolage : conseils pratiques

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Comment racheter un fonds de commerce de magasin de bricolage : conseils pratiques

Le secteur du bricolage connaît une croissance continue, rendant l'achat d'un fonds de commerce dans ce domaine attrayant. De nombreux consommateurs préfèrent se tourner vers les magasins de bricolage‌ pour des produits de qualité, des conseils d'experts et une expérience⁤ d'achat personnalisée. Acheter un fonds de ⁣commerce de magasin ⁢de ⁣bricolage permet non seulement de profiter de cette dynamique, mais aussi de bénéficier d'une ‍clientèle fidélisée et d'une réputation établie. Les étapes ‍clés ‌pour ‍racheter un fonds de commerce de‍ bricolage Racheter un fonds de commerce est un ‍processus complexe qui nécessite de suivre plusieurs⁤ étapes cruciales. Voici un guide pratique pour...

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