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28 avril
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Collant

Responsabilités du vendeur vs. du repreneur pour les litiges antérieurs

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

Il est essentiel de bien comprendre qui, du vendeur ou du repreneur, est responsable vis-à-vis des salariés pour les problèmes ou litiges survenus avant la vente mais se manifestant après. La jurisprudence sociale a clarifié ce point :[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=d4MUI1POYVQ[/embedyt]  💡 Principe général (Cour de cassation, 2020) “Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.” . En d’autres termes, vis-à-vis du salarié, c’est le repreneur (nouvel employeur) qui doit répondre de tout ce qui concerne le contrat,...

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27 avril
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Collant

Précautions lors de la négociation de l’acte de cession

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]La réussite d’une reprise passe par une préparation rigoureuse de l’aspect social en amont de la transaction. Au-delà des obligations légales vues plus haut, il est fortement recommandé au repreneur de prendre un certain nombre de précautions lors de la négociation et la rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce. Cela permet de clarifier qui prend en charge quoi et d’éviter des conflits ultérieurs avec le vendeur (cédant) ou des surprises en découvrant la situation du personnel. Voici les points clés à examiner :  [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=SQJS763P7ss[/embedyt]   🔍 Audit social : état du personnel et informations à recueillir  Avant de conclure...

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26 avril
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Collant

Information préalable des salariés dans les PME (< 250 salariés)

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, droit du travail, Fonds de commerce

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la loi impose une obligation particulière avant la cession : informer les salariés de la vente à l’avance, pour leur permettre éventuellement de présenter une offre de rachat. Cette mesure, souvent appelée droit de préemption des salariés, a été instaurée par la loi Hamon du 31 juillet 2014 (relative à l’économie sociale et solidaire) puis adaptée par la loi Macron de 2015.[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=5sl74X0ZMNo[/embedyt]Droit d’information instauré par la loi Hamon 📜  Qui est concerné ?Les entreprises sous forme commerciale (SARL, SAS, SA…) employant moins de 250 salariés sont soumises à cette obligation d’information préalable...

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25 avril
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Collant

Transfert automatique des contrats de travail lors de la cession (Article L1224-1)

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, droit du travail, Fonds de commerce

📜 Principe de continuité des contrats de travailLorsqu’un fonds de commerce est cédé, la situation juridique de l’employeur est modifiée, ce qui déclenche l’application de l’article L1224-1 du Code du travail. Cet article, d’ordre public, prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Autrement dit, les salariés en poste au moment de la cession continuent automatiquement leur contrat de travail avec le repreneur, sans interruption et aux mêmes conditions. Ce principe de transfert automatique vise à garantir la continuité de l’emploi :...

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24 avril
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Introduction – Tout savoir sur les contrats de travail et la reprise de fonds de commerce à Paris

Posté par NF - Avocats
dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Les contrats de travail et la reprise de fonds de commerce à Paris : Quelles sont les obligations du repreneur ?La reprise d’un fonds de commerce – qu’il s’agisse d’une boutique, d’un restaurant ou de toute entreprise commerciale en France – entraîne automatiquement le transfert des contrats de travail attachés à ce fonds au nouvel employeur (le repreneur).[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=3BL0mm1wx1o[/embedyt]Ce principe, prévu par l’article L1224-1 du Code du travail, vise à protéger les salariés en assurant la continuité de leur contrat malgré le changement de propriétaire . Cependant, ce transfert s’accompagne de nombreuses obligations pour le repreneur : information préalable...

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12 avril
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Collant

Abus de position dominante, refus de vente et pratiques anticoncurrentielles : les armes juridiques pour vous défendre

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Dans une économie de marché fondée sur la libre concurrence, certaines entreprises peuvent acquérir un pouvoir tel qu’elles en viennent à fausser le jeu normal de la concurrence. C’est le cas lorsqu’une entreprise en position dominante sur son marché abuse de son pouvoir pour évincer des concurrents ou exploiter indûment ses partenaires commerciaux. Des comportements comme le refus de vente de produits essentiels, la discrimination entre clients ou l’abus de dépendance économique d’un partenaire vulnérable constituent autant de pratiques anticoncurrentielles sévèrement sanctionnées par le droit français et européen.Cet article propose un tour d’horizon complet de ces notions techniques en les...

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09 avril
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Valorisation d’entreprise par la méthode des multiples d’EBITDA (2025)

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, Droit Immobilier, Fonds de commerce

La méthode des multiples d’EBITDA est largement utilisée par les vendeurs, acheteurs et investisseurs pour estimer la valeur d’une entreprise ou d’un fonds de commerce de manière rapide et comparée au marché. Elle consiste à multiplier l’EBITDA (Excédent Brut d’Exploitation avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements) par un coefficient (multiple) représentatif du secteur et des caractéristiques de l’entreprise. Cette approche pragmatique, fondée sur l’observation de transactions comparables, permet d’obtenir une valorisation indicative sans recourir à des projections financières complexes. Dans cet article, nous allons détailler ce qu’est l’EBITDA et pourquoi il est un indicateur clé, expliquer le principe de la...

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08 avril
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Collant

Importance, enjeux et difficultés de l’évaluation d’entreprise et de fonds de commerce

Posté par NF - Avocats
dans Avocat

Lorsqu’un commerçant, vendeur, acheteur ou investisseur envisage la cession ou l’acquisition d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, la question de l’évaluation est fondamentale. En effet, déterminer la valeur d’une affaire de manière juste et objective est la pierre angulaire d’une transaction réussie . L’évaluation financière d’une entreprise consiste à estimer sa valeur marchande afin de servir de base de négociation du prix de cession . Attention toutefois : évaluer ne signifie pas fixer le prix final, mais apprécier ce qui fait la valeur de l’entreprise – le prix de vente définitif résultera ensuite de la négociation et du jeu...

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05 avril
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Collant

Reprendre un fonds de commerce à Paris : Pièges à éviter et astuces pour négocier

Posté par NF - Avocats
dans Fonds de commerce
Reprendre un fonds de commerce à Paris : Pièges à éviter et astuces pour négocier

Reprendre un fonds de commerce à Paris est une démarche prometteuse, mais semée d’embûches. Il est crucial d'éviter les erreurs courantes, comme la surévaluation des actifs. Une négociation stratégique, basée sur des faits concrets, peut faire toute la différence....

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