25 janvier

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Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Définition et éléments constitutifs

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]- Importance du fonds de commerce dans le droit commercial. - Pourquoi est-il essentiel d’être accompagné par un avocat spécialisé lors d’une cession ?Le fonds de commerce est l'un des piliers du droit commercial en France. Il représente l'ensemble des éléments qui permettent à un commerçant d'exploiter une activité commerciale et de capter une clientèle. Sa définition juridique est précise et repose sur une combinaison d'éléments matériels et immatériels, qui, ensemble, forment un bien exploitable, cessible et transmissible. Le fonds de commerce n’est pas à confondre avec l’entreprise, bien que ces notions soient souvent associées.Définition juridique du fonds...

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21 janvier

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Comment racheter un fonds de commerce de magasin de produits de bien-être

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Comment racheter un fonds de commerce de magasin de produits de bien-être

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ -Le secteur des produits de bien-être est en pleine expansion,‌ attirant chaque année de nombreux entrepreneurs souhaitant investir dans ⁢cette niche prometteuse. Racheter⁣ un fonds de commerce de magasin de produits de bien-être peut ⁢s'avérer être une aventure lucrative si l'on procède correctement. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour réussir votre acquisition. Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Avant de plonger ⁤dans⁣ le⁣ processus de rachat, il est crucial de ‍comprendre ⁣ce qu'est un fonds de commerce. Un fonds⁣ de commerce est constitué de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation...

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21 janvier

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Collant

Fonds de Commerce en France : Expertise et Services Juridiques

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️-Le fonds de commerce est un concept central dans le paysage économique français, représentant l'ensemble des biens mobiliers qu'un commerçant ou un artisan affecte à son activité professionnelle. Gérer, acquérir ou céder un fonds de commerce nécessite une expertise spécifique et une compréhension approfondie des différentes facettes juridiques impliquées. Cet article explore les domaines d'expertise nécessaires pour naviguer dans ces transactions complexes, couvrant l'acquisition et la cession, les litiges contractuels, la fraude commerciale, la conformité réglementaire, la protection des actifs et l'évaluation des fonds.Nos Domaines d'ExpertiseAcquisition et Cession:L'acquisition ou la cession d'un...

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20 janvier

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La location-gérance : une solution flexible pour les fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

La location-gérance : une solution flexible pour les fonds de commerce

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️- Qu'est-ce que la location-gérance ? La location-gérance est un dispositif juridique permettant⁢ au propriétaire ‌d'un fonds de ⁢commerce de le confier à un gérant, sans transfert de propriété. ‌Ce dernier exploite le commerce et en tire les bénéfices, tout en rémunérant le propriétaire par un loyer ou une ‍redevance. ‌Cette⁣ solution s'avère particulièrement flexible et avantageuse, tant pour le propriétaire que pour le gérant. Les acteurs ‌de la location-gérance Dans le cadre d’un contrat de location-gérance, deux parties sont principalement impliquées :Le propriétaire du fonds de‌ commerce : également⁣ appelé le bailleur, il...

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18 janvier

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La lutte contre la fraude à la TVA dans les opérations intracommunautaires : responsabilités des opérateurs économiques.

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Fonds de commerce

La lutte contre la fraude à la TVA dans les opérations intracommunautaires : responsabilités des opérateurs économiques.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Introduction à‌ la Lutte contre la Fraude à la TVA dans les Opérations Intracommunautaires La lutte contre la fraude à la TVA dans‌ les opérations intracommunautaires représente un enjeu majeur pour l'union européenne et⁣ pour ⁣les ⁣opérateurs économiques. La TVA constitue une source essentielle de revenus pour les États membres, mais sa complexité est souvent exploitée par des⁤ fraudeurs. Il est donc crucial que⁢ les entreprises comprennent leurs responsabilités et soient bien préparées pour éviter tout risque juridique. Cet article⁢ explore ce sujet crucial et⁣ met en lumière le soutien expert offert par...

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18 janvier

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L’annulation des contrats pour déséquilibre significatif : analyse des articles L.442-1 et suivants du Code de commerce.

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Fonds de commerce

Paris, une ville en pleine transformation : Les fonds de commerce qui en profitent

Comprendre le⁣ Déséquilibre Significatif dans le ⁣Code de Commerce FrançaisLe concept de déséquilibre significatif dans les relations commerciales est crucial pour garantir l'équité dans⁤ les‌ transactions. Les articles L.442-1 et ⁤suivants du ⁤Code⁢ de commerce se positionnent comme des régulateurs, protégeant les partenaires commerciaux contre les pratiques abusives. Cet article vise à explorer ces dispositions ‍légales, en analysant notamment l'annulation des⁢ contrats pour déséquilibre significatif et en fournissant des exemples pratiques pour mieux illustrer ces⁤ principes.Les Dispositions des Articles L.442-1 ⁢et SuivantsL'article L.442-1 du Code⁣ de commerce stipule qu'engager ⁣la responsabilité d'un‌ partenaire ⁣commercial est possible lorsque des pratiques⁣...

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17 janvier

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Les obligations des plateformes numériques en matière de transparence commerciale : analyse des sanctions récentes de la DGCCRF.

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires

Les obligations des plateformes numériques en matière de transparence commerciale : analyse des sanctions récentes de la DGCCRF.

Introduction aux obligations⁢ de transparence ‍commerciale des plateformes numériques Les plateformes numériques ont révolutionné le commerce en ligne, facilitant les ⁣transactions entre consommateurs et vendeurs à travers le monde. Cependant, cette transformation numérique a également‌ soulevé des questions concernant la transparence‌ des pratiques commerciales. En France, la‌ Direction générale de la concurrence,⁣ de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) joue ⁢un rôle crucial‍ dans l'application des lois encadrant ces pratiques. Cet article vise à explorer les obligations des plateformes numériques en matière de transparence commerciale et à analyser ‍les sanctions récentes ‌imposées par la DGCCRF. Transparence commerciale : un...

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16 janvier

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Les étapes clés de la location-gérance d’un fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Fonds de commerce

Comment racheter un fonds de commerce de magasin de jouets éducatifs

La location-gérance d'un fonds de⁢ commerce est une démarche courante en ⁤France qui‍ permet à un propriétaire de donner en location son fonds de commerce à un locataire qui, en échange, lui paye ⁢une redevance. Elle est aussi appelée "gérance ‍libre". Ce procédé juridique revêt cependant une myriade de complexités. La mission de NF Avocats, forte de ⁢20 ans d'expérience dans le⁢ domaine du droit commercial, est de guider‌ ses⁣ clients à chaque étape ⁢pour leur apporter les meilleurs⁣ conseils et ⁤solutions sur-mesure. Les Principes ⁢de⁣ la Location-Gérance d’un⁣ Fonds de Commerce La location-gérance est un contrat par lequel‌ le ⁤propriétaire (le...

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15 janvier

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Les étapes pour réussir une dissolution d’entreprise en toute légalité

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les étapes pour réussir une dissolution d’entreprise en toute légalité

La dissolution d’entreprise est une démarche essentielle que tout entrepreneur doit envisager avec sérieux. Qu'il s'agisse de raisons économiques, stratégiques ou personnelles, il est crucial de s'assurer que cette dissolution se fasse en toute légalité. Dans cet article, nous vous guiderons à travers chaque étape de ce processus, en vous fournissant des conseils pratiques et des informations détaillées. NF Avocats s'engage à accompagner ses clients tout au long de cette procédure, en vous offrant un soutien expert et des solutions personnalisées adaptées à votre situation. 1. Comprendre la dissolution d’entreprise Avant de s'engager dans le processus de dissolution, il est important de...

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14 janvier

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Cession du droit au bail commercial : les démarches à suivre

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Cession du droit au bail commercial : les démarches à suivre

La cession du droit au bail commercial⁢ est‍ une procédure par laquelle un locataire (preneur) transférera son contrat de location‌ à un tiers. Ce transfert est particulièrement courant dans le monde des affaires, ⁤où les entreprises peuvent changer de ⁢direction ⁣ou chercher ⁢des alternatives à leur emplacement actuel. Dans ce cadre, il est ‍essentiel de comprendre les étapes et les implications légales liées à cette cession. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=O2ePlyi8XRo[/embedyt] Les raisons pour lesquelles effectuer⁤ une cession de bail Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une cession de bail commercial peut être envisagée :Changement d'activité ⁢: Si une entreprise change de stratégie ou⁤...

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