23 décembre

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Les étapes pour acheter un bien immobilier en SCI

Pourquoi acheter un bien immobilier en SCI ? L'achat d'un bien immobilier en Société Civile Immobilière (SCI) présente plusieurs avantages significatifs, surtout pour ceux qui souhaitent investir dans l'immobilier tout en bénéficiant d’une gestion simplifiée et d’une optimisation fiscale. Grâce à ce cadre juridique, les associés de la SCI peuvent répartir facilement les parts de propriété, réduire la fiscalité sur la succession, et gérer ensemble le patrimoine immobilier. Étape 1 : Comprendre les bases de la SCI Avant de se lancer dans l'acquisition d'un bien immobilier via une SCI, il est essentiel de comprendre les caractéristiques de cette structure. Voici les principaux éléments...

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22 décembre

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Comment protéger les droits des actionnaires minoritaires

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Comment protéger les droits des actionnaires minoritaires

Les actionnaires minoritaires jouent un rôle crucial dans le fonctionnement des entreprises en France. Bien que leur part de propriété soit inférieure à celle des actionnaires majoritaires, leurs droits et intérêts doivent être protégés pour assurer l'équité et la transparence au sein de l'entreprise. Cet article explore les moyens de protéger ces droits.. Les droits fondamentaux des actionnaires minoritaires Les actionnaires minoritaires disposent d'un certain nombre de droits fondamentaux, reconnus par le Code de commerce français. Voici quelques-uns des principaux droits :Droit de vote : Chaque actionnaire, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, dispose du droit de vote lors des assemblées...

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21 décembre

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Les obligations des entreprises en matière de transparence financière

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les obligations des entreprises en matière de transparence financière

La transparence financière est un principe fondamental pour toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites. Elle joue un rôle crucial dans la reconnaissance, la confiance et la crédibilité d'une entreprise sur le marché. De nos jours, la nécessité d'une transparence accrue est plus pertinente que jamais. Cet article explore les obligations des entreprises en matière de transparence financière. Les obligations légales de transparence financière Les entreprises doivent respecter un ensemble de lois et de régulations qui les obligent à publier certaines informations financières. Ces obligations varient selon la taille de l'entreprise, la nature de son activité et sa structure juridique. Voici...

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21 décembre

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Les obligations des entreprises en matière de droit de la concurrence

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les obligations des entreprises en matière de droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est un ensemble de règles visant à garantir une concurrence loyale entre les entreprises sur le marché. En France, il est particulièrement régulé par le Code de commerce et la législation européenne. Les entreprises doivent respecter ces règles pour éviter les pratiques anticoncurrentielles qui peuvent compromettre la libre concurrence et nuire aux consommateurs. Dans cet article, nous passerons en revue les principales obligations des entreprises en matière de droit de la concurrence, ainsi que les moyens d'assurer leur conformité. Les Principales Obligations des Entreprises Les entreprises ont plusieurs obligations cruciales dans le cadre du droit de la...

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19 décembre

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Comment réussir la cession d’une entreprise : aspects juridiques à connaître

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Comment réussir la cession d’une entreprise : aspects juridiques à connaître

La ⁣cession ⁣d’entreprise est une étape⁤ cruciale ‌pour tout entrepreneur, qu’il s’agisse de vendre, de transmettre ou de céder⁤ son entreprise à un tiers. Cette ⁢étape n’est pas simplement une question de chiffres; elle comprend également des aspects juridiques essentiels ⁣à respecter. Dans cet article, nous examinerons les ‍principaux éléments ‌juridiques ‌à prendre en compte pour garantir le succès de cette opération.⁢ Chez⁤ NF Avocats, nous comprenons les défis que représente la cession d’une entreprise et nous nous engageons⁢ à⁢ accompagner nos clients tout au ⁤long du processus avec des conseils avisés et des solutions personnalisées. Les étapes préalables à la...

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17 décembre

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Les obligations des entreprises en matière de gestion des risques

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les obligations des entreprises en matière de gestion des risques

La gestion des risques est un aspect essentiel du fonctionnement d'une entreprise moderne. Dans un environnement économique en constante évolution, les obligations des entreprises à cet égard se sont accentuées, tant sur le plan juridique que stratégique. En France, les entreprises doivent se conformer à divers règlements pour garantir une gestion proactive et efficace des risques. Cela contribue non seulement à la pérennité de l’entreprise, mais aussi à la protection des parties prenantes, des employés et des clients. Qu'est-ce que la gestion des risques ? La gestion des risques désigne l'identification, l'évaluation et la mise en œuvre de mesures pour minimiser les...

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16 décembre

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Les précautions à prendre pour racheter un fonds de commerce de restauration rapide

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Les précautions à prendre pour racheter un fonds de commerce de restauration rapide

Racheter un ‍fonds‌ de commerce de restauration rapide peut être une opportunité lucrative, mais cela nécessite une rigoureuse préparation et de nombreuses‍ précautions. Que vous soyez un restaurateur aguerri ou un entrepreneur ⁣en herbe,⁤ comprendre les⁣ étapes et les implications légales est essentiel pour réussir votre ‍transition. Dans cet article, nous allons explorer les précautions à prendre lors ⁤de l'achat d'un fonds de commerce de ⁤restauration rapide, pour assurer une acquisition sans⁣ accroc.Nous mettons aussi à disposition un guide complet pour l’achat ou vente d’une sandwicherie / Fast food en France:https://nf-avocats.fr/guide-juridique-complet-pour-lachat-ou-vente-dune-sandwicherie-fast-food-en-france/Visionnez aussi notre vidéo qui vous donne 5 conseils essentiels...

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15 décembre

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Les droits des propriétaires en matière de préemption urbaine

Posté par NF - Avocats

dans Droit Immobilier

Les droits des propriétaires en matière de préemption urbaine

. La préemption urbaine est un droit pour une ⁤collectivité publique d'acquérir en priorité⁣ un ‌bien mis en vente dans le ⁤but de réaliser des⁢ projets d'aménagement. Dans cet‌ article, nous ⁢allons‍ aborder les différents aspects de ⁣ce droit et comment il peut impacter les propriétaires immobiliers. Qu'est-ce que la préemption‌ urbaine? La préemption urbaine est un outil juridique permettant à‌ une collectivité publique, telle qu'une commune, de se porter acquéreur en priorité⁣ d'un bien⁢ immobilier mis en vente sur son territoire. ⁢Ce droit de préemption a pour objectif de permettre à la collectivité de mettre en œuvre des projets d'aménagement urbain,...

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13 décembre

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Les implications juridiques d’une cession de bail commercial

Posté par NF - Avocats

dans Droit Immobilier

Les implications juridiques d’une cession de bail commercial

La cession de bail commercial est un acte juridique crucial pour les entreprises, qu'elles soient en phase de croissance ou de révision de leurs engagements. Ce processus consiste à transférer le bail d’un locataire (le cédant) à un autre (le cessionnaire). Les implications juridiques de cette opération méritent une attention particulière afin de garantir le respect des obligations contractuelles et légales. Les dispositions légales encadrant la cession de bail En France, la cession de bail commercial est régie par le Code de commerce. Voici quelques articles essentiels qui encadrent ce processus :Article L145-16 : Cet article impose l'obtention d’une autorisation...

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11 décembre

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Comment choisir la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Comment choisir la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise

Choisir la forme juridique de votre entreprise est une décision cruciale qui peut influencer son fonctionnement et sa pérennité. Avec les nombreuses options disponibles en France, de l'entreprise individuelle à la société par actions simplifiée (SAS), il est essentiel de comprendre les caractéristiques de chacune pour faire un choix éclairé. NF Avocats se consacre à accompagner ses clients dans cette démarche complexe, en fournissant des conseils adaptés aux besoins spécifiques de chaque entrepreneur. Les principales formes juridiques disponibles Voici un aperçu des formes juridiques les plus courantes en France, chacune ayant ses particularités : 1. L'entreprise individuelle (EI)Structure simple : Facile...

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