Le bail commercial : règles, révision du loyer, renouvellement, et expertise judiciaire

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]La conclusion d'un bail commercial est une étape cruciale pour les propriétaires et les locataires. Elle implique le respect de certaines règles et subtilités juridiques. Voici un guide détaillé sur la manière de conclure un bail commercial en respectant la législation en vigueur. La forme du bail commercial 1.1 Écrit ou verbal - Forme écrite recommandée : Aucune condition de forme n’est strictement requise pour la conclusion d’un bail commercial, et le principe du consensualisme s’applique. Ainsi, un bail commercial peut être verbal si les parties s'accordent sur la chose louée et le prix (Cass. 3e civ., 12 janv. 2011,...

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