a

Facebook

YouTube

Twitter

© 2024 NF Avocats, Tous Droits Réservés

9:00 - 19:00

Horaires d'ouverture : lun. - ven.

01.76.54.16.42

Prendre rendez-vous

Facebook

Twitter

Menu

Les conditions pour un divorce par consentement mutuel sans juge

Les conditions pour un divorce par consentement mutuel sans juge

Le divorce par consentement mutuel sans juge est aujourd'hui une option appréciée par de nombreux couples souhaitant mettre fin à leur union de manière amiable. Cette procédure, introduite par la loi de 2016, s'avère être une alternative rapide et simplifiée au divorce traditionnel. Dans cet article, nous allons explorer les conditions nécessaires pour engager cette procédure,. Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel sans juge ? Le divorce par consentement mutuel est une procédure par laquelle les deux époux s'accordent sur les conséquences de leur séparation sans avoir à justifier d'un motif particulier. Depuis la réforme de 2016, cette procédure peut s'effectuer...

Continuer la lecture