Les conditions pour un divorce par consentement mutuel sans juge
Le divorce par consentement mutuel sans juge est aujourd'hui une option apprĂ©ciĂ©e par de nombreux couples souhaitant mettre fin Ă leur union de maniĂšre amiable. Cette procĂ©dure, introduite par la loi de 2016, s'avĂšre ĂȘtre une alternative rapide et simplifiĂ©e au divorce traditionnel. Dans cet article, nous allons explorer les conditions nĂ©cessaires pour engager cette procĂ©dure,. Quâest-ce que le divorce par consentement mutuel sans juge ? Le divorce par consentement mutuel est une procĂ©dure par laquelle les deux Ă©poux s'accordent sur les consĂ©quences de leur sĂ©paration sans avoir Ă justifier d'un motif particulier. Depuis la rĂ©forme de 2016, cette procĂ©dure peut s'effectuer...
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