Location-gérance et fonds de commerce : ce que dit la loi
Qu'est-ce que la location-gérance ? La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de celui-ci à un gérant, généralement en contrepartie d'un loyer. Ce dispositif est prisé par les entrepreneurs souhaitant gérer un commerce sans en être directement propriétaires. Voici les éléments clés relatifs à la location-gérance :Définition : Le propriétaire (loyer) est appelé le propriétaire du fonds, tandis que le gérant est la personne responsable de l'exploitation.Bail : Un contrat de location-gérance doit être établi, précisant les droits et les obligations de chaque partie.Durée : La durée...
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