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Transfert automatique des contrats de travail lors de la cession (Article L1224-1)

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text] 📜 Principe de continuitĂ© des contrats de travail Lorsqu’un fonds de commerce est cĂ©dĂ©, la situation juridique de l’employeur est modifiĂ©e, ce qui dĂ©clenche l’application de l’article L1224-1 du Code du travail. Cet article, d’ordre public, prĂ©voit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Autrement dit, les salariĂ©s en poste au moment de la cession continuent automatiquement leur contrat de travail avec le repreneur, sans interruption et aux mĂȘmes conditions. Ce principe de transfert automatique vise Ă  garantir la continuitĂ© de l’emploi...

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Introduction – Tout savoir sur les contrats de travail et la reprise de fonds de commerce Ă  Paris

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Les contrats de travail et la reprise de fonds de commerce Ă  Paris : Quelles sont les obligations du repreneur ? La reprise d’un fonds de commerce – qu’il s’agisse d’une boutique, d’un restaurant ou de toute entreprise commerciale en France – entraĂźne automatiquement le transfert des contrats de travail attachĂ©s Ă  ce fonds au nouvel employeur (le repreneur). [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=3BL0mm1wx1o[/embedyt] Ce principe, prĂ©vu par l’article L1224-1 du Code du travail, vise Ă  protĂ©ger les salariĂ©s en assurant la continuitĂ© de leur contrat malgrĂ© le changement de propriĂ©taire . Cependant, ce transfert s’accompagne de nombreuses obligations pour le repreneur : information prĂ©alable...

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La cession du droit au bail commercial : guide complet 2024-2025

Contentieux commercial Ă  Paris : StratĂ©gies et procĂ©dures pour dĂ©fendre les intĂ©rĂȘts de votre entreprise.

Sommaire ‱Qu’est-ce que le droit au bail ? DĂ©finition et diffĂ©rence avec le fonds de commerce ‱ Points de vigilance pour l’acheteur d’un droit au bail ‱ RĂŽle du bailleur dans la cession du droit au bail ‱ ProcĂ©dure de cession du droit au bail commercial ‱ Analyse et valorisation du droit au bail ‱ Facteurs influençant la valeur d’un droit au bail ‱ MĂ©thodes d’évaluation courantes ‱ Erreurs Ă  Ă©viter lors de l’évaluation ‱ Bonnes pratiques pour estimer et nĂ©gocier ‱ Exemples concrets de cession de droit au bail (Paris) ‱ Conclusion : bonnes pratiques pour rĂ©ussir la cession ou l’acquisition [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=-ixi2G-KS7U[/embedyt] Qu’est-ce que le droit au bail ? DĂ©finition et diffĂ©rence avec le fonds de commerce Le droit au bail est le droit dont...

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L’approche mixte pour l’évaluation des entreprises et des fonds de commerce

Sommaire : ‱ Qu’est-ce que l’approche mixte d’évaluation ? ‱ Avantages d’une approche multi-mĂ©thodes ‱ Exemples concrets par secteur (2024–2025)Cas d’une pharmacie ‱ Cas d’un restaurant ‱ Cas d’une boulangerie ‱ PondĂ©rations par type d’activitĂ© (tableau comparatif) ‱ Conseils pour mener une Ă©valuation croisĂ©e ‱ Conclusion et bonnes pratiques [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=RI0wJweW-A8[/embedyt] Qu’est-ce que l’approche mixte d’évaluation ? L’approche mixte en Ă©valuation d’entreprise consiste Ă  croiser plusieurs mĂ©thodes d’estimation et Ă  en pondĂ©rer les rĂ©sultats pour aboutir Ă  une valorisation plus fiable. PlutĂŽt que de s’en remettre Ă  une seule technique (qui pourrait donner une vision partielle de la valeur), on utilise plusieurs approches complĂ©mentaires pour obtenir une estimation Ă©quilibrĂ©e. ConcrĂštement, cela signifie par exemple Ă©valuer une entreprise Ă  la...

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La mĂ©thode comparative pour l’évaluation des entreprises et fonds de commerce

Sommaire : ‱ Qu’est-ce que la mĂ©thode comparative ? ‱ Sur quels principes repose cette mĂ©thode ? ‱ Comment les professionnels identifient des transactions comparables ‱ Avantages de la mĂ©thode des comparables ‱ Limites et prĂ©cautions d’usage ‱ Exemples concrets de valorisation par comparables (2024–2025) ‱ Pourquoi croiser la mĂ©thode comparative avec d’autres approches ? ‱ Conclusion : bonnes pratiques pour une Ă©valuation fiable [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=Q25ZjoM0lUY[/embedyt] Qu’est-ce que la mĂ©thode comparative ? La mĂ©thode comparative (ou mĂ©thode analogique) est une technique d’évaluation consistant Ă  estimer la valeur d’une entreprise ou d’un fonds de commerce par comparaison avec des transactions rĂ©centes portant sur des sociĂ©tĂ©s similaires. En pratique, on recherche des entreprises ayant un profil comparable (mĂȘme secteur d’activitĂ©, taille...

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La mĂ©thode de la survaleur (Goodwill) dans l’évaluation des entreprises et fonds de commerce (2025)

Sommaire : ‱ DĂ©finition de la survaleur (Goodwill) ‱ Principe de valorisation par la survaleur (Ă©cart entre marchĂ© et actif net) ‱ Goodwill comptable vs survaleur économique (transactionnelle) ‱ Pertinence de la mĂ©thode : quand utiliser la survaleur ? ‱ Calcul du goodwill dans une Ă©valuation o Exemples concrets de calcul de survaleur ‱ Pratiques rĂ©centes en France (2024-2025) ‱ Focus sur le marchĂ© parisien et l’Île-de-France [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=m1G5GXxrebI[/embedyt] DĂ©finition de la survaleur (Goodwill) La survaleur – appelĂ©e aussi goodwill ou Ă©cart d’acquisition – est la valeur immatĂ©rielle supplĂ©mentaire d’une entreprise par rapport Ă  la valeur de ses actifs nets tangibles. En termes simples, il s’agit de la diffĂ©rence positive entre la valeur marchande d’une entreprise et la valeur de son actif net comptable (capitaux propres ajustĂ©s) . Autrement dit, c’est le supplĂ©ment de valeur que l’entreprise a acquis...

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Abus de position dominante, refus de vente et pratiques anticoncurrentielles : les armes juridiques pour vous défendre

Dans une Ă©conomie de marchĂ© fondĂ©e sur la libre concurrence, certaines entreprises peuvent acquĂ©rir un pouvoir tel qu’elles en viennent Ă  fausser le jeu normal de la concurrence. C’est le cas lorsqu’une entreprise en position dominante sur son marchĂ© abuse de son pouvoir pour Ă©vincer des concurrents ou exploiter indĂ»ment ses partenaires commerciaux. Des comportements comme le refus de vente de produits essentiels, la discrimination entre clients ou l’abus de dĂ©pendance Ă©conomique d’un partenaire vulnĂ©rable constituent autant de pratiques anticoncurrentielles sĂ©vĂšrement sanctionnĂ©es par le droit français et europĂ©en. Cet article propose un tour d’horizon complet de ces notions techniques en les...

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La mĂ©thode des barĂšmes professionnels (barĂšme sectoriel) pour l’évaluation des entreprises et des fonds de commerce

Dans le cadre d’une vente ou d’une acquisition de commerce, comment estimer rapidement la valeur d’une entreprise ou d’un fonds de commerce ? L’une des approches les plus rĂ©pandues en France est la mĂ©thode des barĂšmes professionnels, Ă©galement appelĂ©e barĂšme sectoriel ou parfois barĂšme fiscal. Il s’agit de rĂ©fĂ©rentiels par secteur d’activitĂ© qui indiquent des multiples ou pourcentages Ă  appliquer Ă  un indicateur financier (souvent le chiffre d’affaires) pour obtenir une valeur indicative du fonds de commerce. Ce systĂšme, largement utilisĂ© par les professionnels et l’administration fiscale, permet d’obtenir une premiĂšre estimation rapide du prix de cession d’un commerce ....

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La mĂ©thode patrimoniale d’évaluation des entreprises (actif net corrigĂ©) en 2024-2025

La mĂ©thode patrimoniale – Ă©galement appelĂ©e mĂ©thode de l’actif net corrigĂ© ou valeur mathĂ©matique – est une approche d’évaluation d’entreprise qui consiste Ă  dĂ©terminer la valeur de l’entreprise Ă  partir de son patrimoine. Autrement dit, on valorise tout ce que l’entreprise possĂšde (ses actifs) puis on retranche tout ce qu’elle doit (ses passifs exigibles), afin d’obtenir un actif net reprĂ©sentant la valeur intrinsĂšque de l’entreprise . Cette approche intĂ©resse particuliĂšrement les vendeurs, acheteurs et investisseurs souhaitant une base de valorisation « plancher » fondĂ©e sur le bilan de l’entreprise, Ă  complĂ©ter ensuite par d’autres mĂ©thodes pour approcher le prix de...

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Valorisation d’entreprise par la mĂ©thode des multiples d’EBITDA (2025)

La mĂ©thode des multiples d’EBITDA est largement utilisĂ©e par les vendeurs, acheteurs et investisseurs pour estimer la valeur d’une entreprise ou d’un fonds de commerce de maniĂšre rapide et comparĂ©e au marchĂ©. Elle consiste Ă  multiplier l’EBITDA (ExcĂ©dent Brut d’Exploitation avant intĂ©rĂȘts, impĂŽts, dĂ©prĂ©ciations et amortissements) par un coefficient (multiple) reprĂ©sentatif du secteur et des caractĂ©ristiques de l’entreprise. Cette approche pragmatique, fondĂ©e sur l’observation de transactions comparables, permet d’obtenir une valorisation indicative sans recourir Ă  des projections financiĂšres complexes. Dans cet article, nous allons dĂ©tailler ce qu’est l’EBITDA et pourquoi il est un indicateur clĂ©, expliquer le principe de la...

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