25 avril

Collant

Transfert automatique des contrats de travail lors de la cession (Article L1224-1)

dans Avocat, droit du travail, Fonds de commerce

📜 Principe de continuité des contrats de travailLorsqu’un fonds de commerce est cédé, la situation juridique de l’employeur est modifiée, ce qui déclenche l’application de l’article L1224-1 du Code du travail. Cet article, d’ordre public, prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Autrement dit, les salariés en poste au moment de la cession continuent automatiquement leur contrat de travail avec le repreneur, sans interruption et aux mêmes conditions. Ce principe de transfert automatique vise à garantir la continuité de l’emploi :...

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24 avril

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Collant

Introduction – Tout savoir sur les contrats de travail et la reprise de fonds de commerce à Paris

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Les contrats de travail et la reprise de fonds de commerce à Paris : Quelles sont les obligations du repreneur ?La reprise d’un fonds de commerce – qu’il s’agisse d’une boutique, d’un restaurant ou de toute entreprise commerciale en France – entraîne automatiquement le transfert des contrats de travail attachés à ce fonds au nouvel employeur (le repreneur).[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=3BL0mm1wx1o[/embedyt]Ce principe, prévu par l’article L1224-1 du Code du travail, vise à protéger les salariés en assurant la continuité de leur contrat malgré le changement de propriétaire . Cependant, ce transfert s’accompagne de nombreuses obligations pour le repreneur : information préalable...

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17 avril

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Collant

La cession du droit au bail commercial : guide complet 2024-2025

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Contentieux commercial à Paris : Stratégies et procédures pour défendre les intérêts de votre entreprise.

Sommaire•Qu’est-ce que le droit au bail ? Définition et différence avec le fonds de commerce• Points de vigilance pour l’acheteur d’un droit au bail• Rôle du bailleur dans la cession du droit au bail• Procédure de cession du droit au bail commercial• Analyse et valorisation du droit au bail• Facteurs influençant la valeur d’un droit au bail• Méthodes d’évaluation courantes• Erreurs à éviter lors de l’évaluation• Bonnes pratiques pour estimer et négocier• Exemples concrets de cession de droit au bail (Paris)• Conclusion : bonnes pratiques pour réussir la cession ou l’acquisition[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=-ixi2G-KS7U[/embedyt] Qu’est-ce que le droit au bail ?Définition et différence avec le fonds de commerceLe droit au bail est le droit dont...

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15 avril

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Collant

L’approche mixte pour l’évaluation des entreprises et des fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Sommaire :• Qu’est-ce que l’approche mixte d’évaluation ?• Avantages d’une approche multi-méthodes• Exemples concrets par secteur (2024–2025)Cas d’une pharmacie• Cas d’un restaurant• Cas d’une boulangerie• Pondérations par type d’activité (tableau comparatif)• Conseils pour mener une évaluation croisée• Conclusion et bonnes pratiques [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=RI0wJweW-A8[/embedyt]Qu’est-ce que l’approche mixte d’évaluation ?L’approche mixte en évaluation d’entreprise consiste à croiser plusieurs méthodes d’estimation et à en pondérer les résultats pour aboutir à une valorisation plus fiable. Plutôt que de s’en remettre à une seule technique (qui pourrait donner une vision partielle de la valeur), on utilise plusieurs approches complémentaires pour obtenir une estimation équilibrée. Concrètement, cela signifie par exemple évaluer une entreprise à la...

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14 avril

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Collant

La méthode comparative pour l’évaluation des entreprises et fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Sommaire :• Qu’est-ce que la méthode comparative ?• Sur quels principes repose cette méthode ?• Comment les professionnels identifient des transactions comparables• Avantages de la méthode des comparables• Limites et précautions d’usage• Exemples concrets de valorisation par comparables (2024–2025)• Pourquoi croiser la méthode comparative avec d’autres approches ?• Conclusion : bonnes pratiques pour une évaluation fiable [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=Q25ZjoM0lUY[/embedyt]Qu’est-ce que la méthode comparative ?La méthode comparative (ou méthode analogique) est une technique d’évaluation consistant à estimer la valeur d’une entreprise ou d’un fonds de commerce par comparaison avec des transactions récentes portant sur des sociétés similaires. En pratique, on recherche des entreprises ayant un profil comparable (même secteur d’activité, taille...

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13 avril

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Collant

La méthode de la survaleur (Goodwill) dans l’évaluation des entreprises et fonds de commerce (2025)

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Sommaire :• Définition de la survaleur (Goodwill)• Principe de valorisation par la survaleur (écart entre marché et actif net)• Goodwill comptable vs survaleur économique (transactionnelle)• Pertinence de la méthode : quand utiliser la survaleur ?• Calcul du goodwill dans une évaluationo Exemples concrets de calcul de survaleur• Pratiques récentes en France (2024-2025)• Focus sur le marché parisien et l’Île-de-France [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=m1G5GXxrebI[/embedyt]Définition de la survaleur (Goodwill)La survaleur – appelée aussi goodwill ou écart d’acquisition – est la valeur immatérielle supplémentaire d’une entreprise par rapport à la valeur de ses actifs nets tangibles. En termes simples, il s’agit de la différence positive entre la valeur marchande d’une entreprise et la valeur de son actif net comptable (capitaux propres ajustés) . Autrement dit, c’est le supplément de valeur que l’entreprise a acquis...

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12 avril

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Collant

Abus de position dominante, refus de vente et pratiques anticoncurrentielles : les armes juridiques pour vous défendre

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Dans une économie de marché fondée sur la libre concurrence, certaines entreprises peuvent acquérir un pouvoir tel qu’elles en viennent à fausser le jeu normal de la concurrence. C’est le cas lorsqu’une entreprise en position dominante sur son marché abuse de son pouvoir pour évincer des concurrents ou exploiter indûment ses partenaires commerciaux. Des comportements comme le refus de vente de produits essentiels, la discrimination entre clients ou l’abus de dépendance économique d’un partenaire vulnérable constituent autant de pratiques anticoncurrentielles sévèrement sanctionnées par le droit français et européen.Cet article propose un tour d’horizon complet de ces notions techniques en les...

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11 avril

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Collant

La méthode des barèmes professionnels (barème sectoriel) pour l’évaluation des entreprises et des fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Dans le cadre d’une vente ou d’une acquisition de commerce, comment estimer rapidement la valeur d’une entreprise ou d’un fonds de commerce ? L’une des approches les plus répandues en France est la méthode des barèmes professionnels, également appelée barème sectoriel ou parfois barème fiscal. Il s’agit de référentiels par secteur d’activité qui indiquent des multiples ou pourcentages à appliquer à un indicateur financier (souvent le chiffre d’affaires) pour obtenir une valeur indicative du fonds de commerce. Ce système, largement utilisé par les professionnels et l’administration fiscale, permet d’obtenir une première estimation rapide du prix de cession d’un commerce ....

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10 avril

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Collant

La méthode patrimoniale d’évaluation des entreprises (actif net corrigé) en 2024-2025

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

La méthode patrimoniale – également appelée méthode de l’actif net corrigé ou valeur mathématique – est une approche d’évaluation d’entreprise qui consiste à déterminer la valeur de l’entreprise à partir de son patrimoine. Autrement dit, on valorise tout ce que l’entreprise possède (ses actifs) puis on retranche tout ce qu’elle doit (ses passifs exigibles), afin d’obtenir un actif net représentant la valeur intrinsèque de l’entreprise . Cette approche intéresse particulièrement les vendeurs, acheteurs et investisseurs souhaitant une base de valorisation « plancher » fondée sur le bilan de l’entreprise, à compléter ensuite par d’autres méthodes pour approcher le prix de...

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09 avril

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Collant

Valorisation d’entreprise par la méthode des multiples d’EBITDA (2025)

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit Immobilier, Fonds de commerce

La méthode des multiples d’EBITDA est largement utilisée par les vendeurs, acheteurs et investisseurs pour estimer la valeur d’une entreprise ou d’un fonds de commerce de manière rapide et comparée au marché. Elle consiste à multiplier l’EBITDA (Excédent Brut d’Exploitation avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements) par un coefficient (multiple) représentatif du secteur et des caractéristiques de l’entreprise. Cette approche pragmatique, fondée sur l’observation de transactions comparables, permet d’obtenir une valorisation indicative sans recourir à des projections financières complexes. Dans cet article, nous allons détailler ce qu’est l’EBITDA et pourquoi il est un indicateur clé, expliquer le principe de la...

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