a

Facebook

YouTube

Twitter

© 2024 NF Avocats, Tous Droits Réservés

9:00 - 19:00

Horaires d'ouverture : lun. - ven.

01.76.54.16.42

Contactez-nous

Facebook

Twitter

Menu

Les droits et devoirs du locataire-gérant d’un fonds de commerce

Les droits et devoirs du locataire-gérant d’un fonds de commerce

Le locataire-gérant d'un fonds de commerce joue un rôle crucial dans la gestion d'une entreprise ⁢tout en n'ayant pas la qualité de propriétaire. La ‍relation entre le ‌locataire-gérant et le propriétaire​ du fonds ‍de commerce est régie par des dispositions spécifiques, autant pour protéger les intérêts de l'une ⁤des parties ⁢que de ⁣l'autre. Cet article ‌explore en détail les droits et​ devoirs de ‍ce‍ statut, tout en mettant en lumière les avantages d'un accompagnement juridique‍ expert lors de la conclusion ‌des contrats. Comprendre le statut du locataire-gérant Le locataire-gérant est une personne physique ou morale qui gère⁢ un fonds de commerce dans...

Continuer la lecture