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Les obligations des plateformes numériques en matiÚre de transparence commerciale : analyse des sanctions récentes de la DGCCRF.

Les obligations des plateformes numériques en matiÚre de transparence commerciale : analyse des sanctions récentes de la DGCCRF.

Introduction aux obligations⁹ de transparence ‍commerciale des plateformes numĂ©riques Les plateformes numĂ©riques ont rĂ©volutionnĂ© le commerce en ligne, facilitant les ⁣transactions entre consommateurs et vendeurs Ă  travers le monde. Cependant, cette transformation numĂ©rique a Ă©galement‌ soulevĂ© des questions concernant​ la transparence‌ des pratiques commerciales. En France, la‌ Direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence,⁣ de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes (DGCCRF) joue ⁹un rĂŽle crucial‍ dans l'application des lois encadrant ces pratiques. Cet article vise Ă  explorer les obligations des plateformes numĂ©riques en matiĂšre de transparence commerciale et Ă  analyser ‍les sanctions rĂ©centes ‌imposĂ©es par la DGCCRF. Transparence commerciale : un...

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Les Ă©tapes clĂ©s de la location-gĂ©rance d’un fonds de commerce

Comment racheter un fonds de commerce de magasin de jouets éducatifs

La location-gĂ©rance d'un fonds de⁹ commerce est une dĂ©marche courante en ⁀France qui‍ permet Ă  un propriĂ©taire de donner en location son fonds de commerce Ă  un locataire qui, en Ă©change, lui paye ⁹une redevance. Elle est aussi appelĂ©e "gĂ©rance ‍libre". Ce procĂ©dĂ© juridique revĂȘt cependant une ​myriade de complexitĂ©s. La mission de NF Avocats, forte de ⁹20 ans d'expĂ©rience dans le⁹ domaine du droit commercial, est de guider‌ ses⁣ clients Ă  chaque Ă©tape ⁹pour leur apporter les meilleurs⁣ conseils et ⁀solutions sur-mesure. Les Principes ⁹de⁣ la Location-GĂ©rance d’un⁣ Fonds de Commerce La location-gĂ©rance est un contrat par lequel‌ le ⁀propriĂ©taire (le...

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Les étapes pour vendre un bien immobilier hérité

Vendre un bien immobilier hĂ©ritĂ© peut ĂȘtre un processus complexe et Ă©motionnel. Cependant, en suivant les bonnes Ă©tapes et en obtenant les conseils appropriĂ©s, vous pouvez faciliter le processus et maximiser la valeur de la propriĂ©tĂ© que vous vendez. Dans cet article, nous allons passer en revue les Ă©tapes importantes Ă  suivre pour vendre un bien immobilier hĂ©ritĂ© en France. Étape 1 : DĂ©terminez les droits de succession Avant de pouvoir vendre un bien immobilier hĂ©ritĂ©, il est essentiel de dĂ©terminer les droits de succession qui s'appliquent Ă  la propriĂ©tĂ©. Cela implique de vĂ©rifier le montant des droits de succession dus et...

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