Les Obligations du Cédant dans une Garantie d’Actif et de Passif : Analyse des Points Clés de Vigilance et mise en jeu.
Introduction aux obligations du cédant dans une garantie d’actif et de passif Dans le cadre d'une vente d'entreprise, la garantie d'actif et de passif est un élément crucial du contrat. Ce mécanisme vise à protéger l'acheteur contre les variations des actifs et passifs de l'entreprise après la cession. Pour les cédants, la maîtrise des obligations associées à cette garantie constitue un enjeu majeur pour assurer une transaction sereine et juridiquement sécurisée. NF Avocats, fort de son expérience dans le domaine du droit des affaires, accompagne ses clients en leur offrant des conseils avisés et des solutions personnalisées. Comprendre la garantie d’actif et...
Continuer la lecture