a

Facebook

YouTube

Twitter

© 2024 NF Avocats, Tous Droits Réservés

9:00 - 19:00

Horaires d'ouverture : lun. - ven.

01.76.54.16.42

Prendre rendez-vous

Facebook

Twitter

Menu

Les conséquences d’un divorce par consentement mutuel sur le patrimoine immobilier

Les conséquences d’un divorce par consentement mutuel sur le patrimoine immobilier

Lorsque deux personnes décident de mettre fin à leur union par un divorce par consentement mutuel, diverses implications juridiques et financières entrent en jeu, particulièrement en ce qui concerne le patrimoine immobilier. Ce type de divorce, souvent choisi pour sa simplicité et sa rapidité, nécessite une attention particulière sur les biens communs, les biens propres, et la répartition des actifs dans le cadre de la séparation. Comprendre le patrimoine immobilier dans le cadre d'un divorce Le patrimoine immobilier est constitué de tous les biens immobiliers que possèdent les époux, qu'ils soient achetés ensemble ou individuellement. Ces biens peuvent inclure : La...

Continuer la lecture