Les conséquences fiscales d’un divorce par consentement mutuel sur l’impôt sur le revenu

Comprendre les conséquences fiscales d’un divorce par consentement mutuel sur l’impôt sur le revenu Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée permettant aux couples de mettre un terme à leur mariage d'une manière amiable. Toutefois, il entraîne des conséquences fiscales qu'il est essentiel de bien comprendre, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Dans cet article, nous allons explorer ces impacts, vous offrant ainsi des informations claires et précises pour naviguer dans ce processus. Les bases du divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel, introduit par la loi de 2016, permet aux époux de se séparer sans...

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