Les consĂ©quences fiscales dâun divorce par consentement mutuel sur lâimpĂŽt sur le revenu
Comprendre les consĂ©quences fiscales dâun divorce par consentement mutuel sur lâimpĂŽt sur le revenu Le divorce par consentement mutuel est une procĂ©dure simplifiĂ©e permettant aux couples de mettre un terme Ă leur mariage d'une maniĂšre amiable. Toutefois, il entraĂźne des consĂ©quences fiscales qu'il est essentiel de bien comprendre, notamment en ce qui concerne lâimpĂŽt sur le revenu. Dans cet article, nous allons explorer ces impacts, vous offrant ainsi des informations claires et prĂ©cises pour naviguer dans ce processus. Les bases du divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel, introduit par la loi de 2016, permet aux Ă©poux de se sĂ©parer sans...
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