02 juillet

Collant

Liquidation ou redressement judiciaire : le cauchemar des bailleurs commerciaux

dans Droit des Affaires, Fonds de commerce

Propriétaires de murs commerciaux, attention ! Une mauvaise gestion des impayés locatifs peut se transformer en véritable cauchemar si votre locataire se retrouve placé en redressement ou liquidation judiciaire. Vous pourriez non seulement perdre vos loyers impayés, mais également vous voir imposer un nouveau locataire ou une déspécialisation de votre bail. Voici pourquoi il est crucial d'agir vite.1. Les impayés locatifs : un piège fatal pour les bailleursLorsque votre locataire cesse de payer ses loyers, chaque mois dépassé sans réaction augmente votre exposition au risque. Pourquoi ? Si une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte contre votre locataire, vos chances de recouvrer...

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02 juillet

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Collant

Les contrats de mariage en France : cadre juridique et enjeux

Posté par NF - Avocats

dans Divorce

Les contrats de mariage occupent⁤ une place centrale dans l’architecture juridique⁢ du ⁢régime matrimonial en France. Instrument juridique fondamental, le contrat de mariage permet aux futurs époux de définir les règles ⁢patrimoniales qui ‌régiront⁣ leur union, à la fois ⁢durant la vie commune et en cas‍ de dissolution du mariage.⁣Bien qu’il ne ‍soit pas ‌obligatoire, la conclusion d’un contrat de mariage constitue⁣ une démarche fréquemment privilégiée pour adapter les ‍rapports patrimoniaux à des situations ⁤familiales, professionnelles, ou économiques spécifiques.Cet article vise à examiner le cadre juridique des ⁢contrats‌ de mariage en France, en s’intéressant à leur ⁣formation, leur objet et...

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01 juillet

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Collant

Les droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure essentielle visant à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté. Dans ce contexte, les droits des créanciers sont d'une importance capitale. Ces derniers doivent comprendre leurs droits et obligations afin de protéger efficacement leurs intérêts dans ce processus complexe. NF Avocats, fort de son expérience, vous guide à travers ce sujet crucial en vous offrant des solutions personnalisées et un accompagnement professionnel. Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est une procédure qui intervient lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Elle vise à répartir les actifs de l'entreprise entre...

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30 juin

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Collant

Les conditions pour un divorce par consentement mutuel sans juge

Posté par NF - Avocats

dans Divorce

Les conditions pour un divorce par consentement mutuel sans juge

Le divorce par consentement mutuel sans juge est aujourd'hui une option appréciée par de nombreux couples souhaitant mettre fin à leur union de manière amiable. Cette procédure, introduite par la loi de 2016, s'avère être une alternative rapide et simplifiée au divorce traditionnel. Dans cet article, nous allons explorer les conditions nécessaires pour engager cette procédure,. Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel sans juge ? Le divorce par consentement mutuel est une procédure par laquelle les deux époux s'accordent sur les conséquences de leur séparation sans avoir à justifier d'un motif particulier. Depuis la réforme de 2016, cette procédure peut s'effectuer...

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19 juin

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Collant

Guide juridique complet pour l’achat ou la vente d’un restaurant en France

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

L’acquisition ou la vente d’un restaurant en France constitue une opération complexe, à la croisée du droit commercial, des réglementations spécifiques à l’activité de la ⁤restauration et des formalités administratives requises pour assurer la‍ conformité de ‍la ⁢transaction. Que l’on soit ⁤acheteur ou⁤ vendeur, ⁤il est primordial d’adopter une approche rigoureuse, non seulement pour préserver ses intérêts financiers, mais également pour éviter d'éventuels litiges juridiques. Ce guide juridique se ⁣propose d'analyser, sous un prisme exhaustif, l’ensemble des étapes et des aspects législatifs qui jalonnent le processus d’achat ou de ⁣vente d’un restaurant en France. En s’appuyant sur les normes applicables...

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12 juin

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Collant

Divorce par consentement mutuel : quelles sont les conséquences sur les donations entre époux ?

Posté par NF - Avocats

dans Divorce

Divorce par consentement mutuel : quelles sont les conséquences sur les donations entre époux ?

Divorce par consentement mutuel : et donations entre époux Le divorce par consentement mutuel est souvent perçu comme une procédure plus simple et plus rapide, permettant aux époux de mettre un terme à leur union en s'accordant sur les modalités de leur séparation. Cependant, ses conséquences sur les donations entre époux méritent d'être examinées de près. Cet article vous propose une analyse approfondie des implications juridiques et fiscales du divorce par consentement mutuel sur les donations. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de convenir ensemble des termes de leur séparation sans passer par...

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10 juin

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Collant

Comment gérer la restructuration d’une entreprise en difficulté

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Comment gérer la restructuration d’une entreprise en difficulté

Comprendre la restructuration d’une entreprise en difficulté La restructuration d’une entreprise en difficulté est un processus complexe qui nécessite un accompagnement professionnel. Ce type de démarche vise à redresser une entreprise dont la santé financière est menacée. Les causes peuvent être diverses : baisse de chiffre d'affaires, dettes accumulées, entrée de nouveaux concurrents sur le marché, ou encore des choix stratégiques peu judicieux. Cet article vous guidera à travers les étapes de ce processus, tout en soulignant l'importance de l'expertise de NF Avocats pour naviguer dans ces eaux tumultueuses. Les étapes clés de la restructuration La gestion d’une restructuration passe par plusieurs étapes...

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13 décembre

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Comment gérer la liquidation du régime matrimonial dans un divorce par consentement mutuel

Posté par NF - Avocats

dans Divorce

Comment gérer la liquidation du régime matrimonial dans un divorce par consentement mutuel

Comprendre la liquidation du régime matrimonial La liquidation du régime matrimonial est une étape cruciale lors d'un divorce par consentement mutuel. Cette phase vise à déterminer la répartition des biens et des dettes entre les époux, un processus qui peut sembler complexe sans l'accompagnement d'un professionnel. NF Avocats est là pour vous guider à travers chaque étape avec des solutions sur mesure, adaptées à votre situation. Les différents régimes matrimoniaux Avant d'entamer la liquidation, il est essentiel de connaître le régime matrimonial applicable. Voici les trois principaux régimes :Communauté de biens : Les biens acquis durant le mariage sont considérés comme...

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02 décembre

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Collant

Les étapes pour réussir un plan de redressement judiciaire

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les étapes pour réussir un plan de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure juridique qui vise à aider une entreprise en difficulté financière à restructurer ses dettes et à préserver son activité. Cette démarche, bien que complexe, est cruciale pour offrir une chance de survie à une entreprise menacée de liquidation. NF Avocats, fort de son expérience dans ce domaine, accompagne ses clients tout au long de ce processus délicat. Les étapes clés pour réussir un plan de redressement judiciaire 1. Évaluation de la situation financière Avant d'engager un plan de redressement judiciaire, il est impératif de réaliser une évaluation complète de la situation financière de l'entreprise. Cela inclut :...

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28 novembre

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Collant

Divorce par consentement mutuel : comment éviter les conflits autour du partage des biens ?

Posté par NF - Avocats

dans Divorce

Divorce par consentement mutuel : comment éviter les conflits autour du partage des biens ?

Divorce par consentement mutuel : une solution apaisée Le divorce par consentement mutuel est souvent ⁣considéré comme la méthode ‍la plus simple⁢ et la moins conflictuelle pour mettre fin à une union. Ce processus permet aux époux de s’accorder sur les conditions de leur séparation, notamment la répartition des biens. Cependant, les discussions autour du partage des biens peuvent rapidement devenir une source de⁣ conflits. Il est donc crucial de se préparer et d’avoir une bonne compréhension de la législation ⁢en vigueur,‌ ainsi que des meilleures pratiques pour éviter⁣ les désaccords. Comprendre le cadre légal du divorce par consentement mutuel Avant toute chose,...

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