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Comment se passe la liquidation du patrimoine commun dans un divorce par consentement mutuel ?

Comment se passe la liquidation du patrimoine commun dans un divorce par consentement mutuel ?

La liquidation du patrimoine commun : qu'est-ce que c'est‍ ? La liquidation⁀ du patrimoine​ commun est une Ă©tape essentielle dans le cadre d'un divorce par⁀ consentement mutuel. Elle concerne l’ensemble des ⁀biens⁣ et des dettes accumulĂ©s par ⁀le couple durant leur mariage. Ce processus‍ constitue une phase ⁣cruciale pour ‍permettre une ‌sĂ©paration Ă©quitable et respectueuse des droits de chacun.⁹ En France, deux rĂ©gimes principaux peuvent s'appliquer⁣ aux couples mariĂ©s‍ : la communautĂ© ‌de biens et la sĂ©paration de biens. Dans le ⁣cas de​ la ​communautĂ© de biens, tous les biens acquis durant le mariage ‌sont considĂ©rĂ©s comme â€ŒĂ©tant communs, ⁣sauf quelques exceptions...

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Les contrats de mariage en France : cadre juridique et enjeux

Les contrats de mariage occupent⁀ une place centrale dans l’architecture juridique⁹ du ⁹rĂ©gime matrimonial en France. Instrument juridique fondamental, le contrat de mariage permet aux futurs Ă©poux de dĂ©finir les rĂšgles ⁹patrimoniales qui ‌rĂ©giront⁣ leur union, Ă  la fois ⁹durant la vie commune et en cas‍ de dissolution du mariage.⁣ Bien​ qu’il ne ‍soit pas ‌obligatoire, la ​conclusion d’un contrat de mariage constitue⁣ une dĂ©marche ​frĂ©quemment privilĂ©giĂ©e pour adapter les ‍rapports patrimoniaux Ă  des situations ⁀familiales, professionnelles, ou Ă©conomiques spĂ©cifiques. Cet ​article vise à​ examiner​ le cadre juridique des ⁹contrats‌ de mariage ​en France, en s’intĂ©ressant ​à leur ⁣formation, leur objet et...

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