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02 juillet
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Collant

Liquidation ou redressement judiciaire : le cauchemar des bailleurs commerciaux

Posté par NF - Avocats
dans Droit des Affaires, Fonds de commerce

Propriétaires de murs commerciaux, attention ! Une mauvaise gestion des impayés locatifs peut se transformer en véritable cauchemar si votre locataire se retrouve placé en redressement ou liquidation judiciaire. Vous pourriez non seulement perdre vos loyers impayés, mais également vous voir imposer un nouveau locataire ou une déspécialisation de votre bail. Voici pourquoi il est crucial d'agir vite.1. Les impayés locatifs : un piÚge fatal pour les bailleursLorsque votre locataire cesse de payer ses loyers, chaque mois dépassé sans réaction augmente votre exposition au risque. Pourquoi ? Si une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte contre votre locataire, vos chances de recouvrer...

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02 juillet
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Les contrats de mariage en France : cadre juridique et enjeux

Posté par NF - Avocats
dans Divorce

Les contrats de mariage occupent⁀ une place centrale dans l’architecture juridique⁹ du ⁹rĂ©gime matrimonial en France. Instrument juridique fondamental, le contrat de mariage permet aux futurs Ă©poux de dĂ©finir les rĂšgles ⁹patrimoniales qui ‌rĂ©giront⁣ leur union, Ă  la fois ⁹durant la vie commune et en cas‍ de dissolution du mariage.⁣Bien​ qu’il ne ‍soit pas ‌obligatoire, la ​conclusion d’un contrat de mariage constitue⁣ une dĂ©marche ​frĂ©quemment privilĂ©giĂ©e pour adapter les ‍rapports patrimoniaux Ă  des situations ⁀familiales, professionnelles, ou Ă©conomiques spĂ©cifiques.Cet ​article vise à​ examiner​ le cadre juridique des ⁹contrats‌ de mariage ​en France, en s’intĂ©ressant ​à leur ⁣formation, leur objet et...

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01 juillet
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Collant

Les droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire

Posté par NF - Avocats
dans Droit des Affaires
Les droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procĂ©dure essentielle visant Ă  mettre fin aux activitĂ©s d'une entreprise en difficultĂ©. Dans ce contexte, les droits des crĂ©anciers sont d'une importance capitale. Ces derniers doivent comprendre leurs droits et obligations afin de protĂ©ger efficacement leurs intĂ©rĂȘts dans ce processus complexe. NF Avocats, fort de son expĂ©rience, vous guide Ă  travers ce sujet crucial en vous offrant des solutions personnalisĂ©es et un accompagnement professionnel. Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est une procĂ©dure qui intervient lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face Ă  ses dettes. Elle vise Ă  rĂ©partir les actifs de l'entreprise entre...

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10 juin
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Collant

Comment gĂ©rer la restructuration d’une entreprise en difficultĂ©

Posté par NF - Avocats
dans Droit des Affaires
Comment gĂ©rer la restructuration d’une entreprise en difficultĂ©

Comprendre la restructuration d’une entreprise en difficultĂ© La restructuration d’une entreprise en difficultĂ© est un processus complexe qui nĂ©cessite un accompagnement professionnel. Ce type de dĂ©marche vise Ă  redresser une entreprise dont la santĂ© financiĂšre est menacĂ©e. Les causes peuvent ĂȘtre diverses : baisse de chiffre d'affaires, dettes accumulĂ©es, entrĂ©e de nouveaux concurrents sur le marchĂ©, ou encore des choix stratĂ©giques peu judicieux. Cet article vous guidera Ă  travers les Ă©tapes de ce processus, tout en soulignant l'importance de l'expertise de NF Avocats pour naviguer dans ces eaux tumultueuses. Les Ă©tapes clĂ©s de la restructuration La gestion d’une restructuration passe par plusieurs Ă©tapes...

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19 mars
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Liquidation judiciaire : L’urgence de consulter un avocat pour protĂ©ger vos intĂ©rĂȘts.

Posté par NF - Avocats
dans Droit des Affaires
Liquidation judiciaire : L’urgence de consulter un avocat pour protĂ©ger vos intĂ©rĂȘts.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, chaque dĂ©cision compte. Consulter un avocat dĂšs les premiers signes de difficultĂ©s financiĂšres est crucial. Il vous aide Ă  naviguer dans ce processus complexe, protĂ©geant ainsi vos intĂ©rĂȘts et minimisant les pertes....

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10 février
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La cession d’un bail commercial en liquidation judiciaire : droits du bailleur et obligations du repreneur.

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, Droit des Affaires
La cession d’un bail commercial en liquidation judiciaire : droits du bailleur et obligations du repreneur.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎ Comprendre la cession d’un bail commercial en ‌liquidation judiciaire La liquidation judiciaire reprĂ©sente un moment critique pour toute entreprise, marquant souvent la‍ fin d’une activitĂ©â€Œ Ă©conomique. Dans ce cadre, la cession‍ d’un bail commercial peut‍ se rĂ©vĂ©ler⁣ un enjeu clĂ©.⁀ Cette opĂ©ration doit satisfaire les attentes⁹ du bailleur tout en ⁹garantissant les droits et obligations de l’acquĂ©reur. examens ⁀approfondis des droits et obligations intrinsĂšques Ă  chaque partie prenante. Les droits‍ du bailleur⁹ lors d’une cession de⁣ bail en liquidation judiciaire Dans une liquidation judiciaire, le bailleur dispose de droits ‍spĂ©cifiques protecteurs, visant Ă  garantir‍ la...

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31 janvier
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La responsabilitĂ© personnelle des dirigeants de sociĂ©tĂ© liquidĂ©e pour insuffisance d’actif : conditions de mise en Ɠuvre.

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, Droit des Affaires
La responsabilitĂ© personnelle des dirigeants de sociĂ©tĂ© liquidĂ©e pour insuffisance d’actif : conditions de mise en Ɠuvre.

La liquidation ⁀d'une sociĂ©tĂ© est une⁣ procĂ©dure complexe qui peut ⁣avoir des ‌rĂ©percussions importantes ​non seulement pour l'entreprise, mais aussi pour ses dirigeants. Lorsque la liquidation rĂ©vĂšle une insuffisance d'actif, la question ​de la responsabilitĂ© personnelle des dirigeants peut ĂȘtre soulevĂ©e.Ce sujet comporte de⁹ nombreux ‍aspects juridiques qu'il est essentiel de comprendre​ pour⁀ anticiper et gĂ©rer les risques. ⁹Cet‌ article⁹ vous guide Ă  travers les conditions de mise en Ɠuvre‍ de la⁣ responsabilité​ personnelle⁣ des dirigeants en cas de liquidation pour insuffisance⁀ d'actif. Comprendre l'insuffisance d'actif DĂ©finition et contexte L'insuffisance⁣ d'actif se produit lorsque les⁣ actifs d'une ‌entreprise ne ⁹suffisent pas Ă  couvrir...

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28 janvier
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Collant

Le rÎle de la déclaration de cessation des paiements dans les procédures collectives : erreurs fréquentes des dirigeants.

Posté par NF - Avocats
dans Avocat, Droit des Affaires
Le rÎle de la déclaration de cessation des paiements dans les procédures collectives : erreurs fréquentes des dirigeants.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎ Comprendre la ‌DĂ©claration de Cessation des Paiements La dĂ©claration de cessation des paiements est une Ă©tape dĂ©licate‌ mais souvent inĂ©vitable dans la vie d'une entreprise en difficultĂ©.. ConformĂ©ment au droit français,elle se produit lorsque l'actif disponible de l'entreprise⁀ ne peut plus‌ couvrir le passif exigible. Cette dĂ©claration marque le dĂ©but de diverses procĂ©dures collectives, telles que ‍le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, selon l'Ă©tat de l'entreprise. Il est⁀ crucial pour les dirigeants‌ d’apprĂ©hender cette⁀ notion afin de prendre des ‍dĂ©cisions Ă©clairĂ©es. La DĂ©finition⁹ LĂ©gale Le code de commerce français dĂ©finit la cessation des paiements...

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