Divorce par consentement mutuel : quelles sont les conséquences sur les donations entre époux ?

Divorce par consentement mutuel : et donations entre époux Le divorce par consentement mutuel est souvent perçu comme une procédure plus simple et plus rapide, permettant aux époux de mettre un terme à leur union en s'accordant sur les modalités de leur séparation. Cependant, ses conséquences sur les donations entre époux méritent d'être examinées de près. Cet article vous propose une analyse approfondie des implications juridiques et fiscales du divorce par consentement mutuel sur les donations. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de convenir ensemble des termes de leur séparation sans passer par...

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02 octobre

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Comment gérer la restructuration d’une entreprise en difficulté

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

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Comprendre la restructuration d’une entreprise en difficulté La restructuration d’une entreprise en difficulté est un processus complexe qui nécessite un accompagnement professionnel. Ce type de démarche vise à redresser une entreprise dont la santé financière est menacée. Les causes peuvent être diverses : baisse de chiffre d'affaires, dettes accumulées, entrée de nouveaux concurrents sur le marché, ou encore des choix stratégiques peu judicieux. Cet article vous guidera à travers les étapes de ce processus, tout en soulignant l'importance de l'expertise de NF Avocats pour naviguer dans ces eaux tumultueuses. Les étapes clés de la restructuration La gestion d’une restructuration passe par plusieurs étapes...

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