17 mai

Collant

Chapitre 2 – Permis d’exploitation : la licence pour servir de l’alcool

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

Dans le secteur CHR, la vente d’alcool 🍺🍷 est un sujet central mais strictement encadré par la loi 📜.Pour servir de l’alcool dans un café, un bar, un restaurant ou un hôtel, il ne suffit pas de demander une licence : il faut obligatoirement obtenir un permis d’exploitation.[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=ZzcU5Bc5PiM[/embedyt]Ce document officiel 🎓 est délivré à la suite d’une formation spécifique, reconnue par l’État.Il permet de garantir que l’exploitant connaît ses obligations, les risques liés à la consommation d’alcool 🍾 et les règles de protection des mineurs 👦🚫. 📘 1. DÉFINITION ET OBJECTIFS DU PERMIS D’EXPLOITATION Le permis d’exploitation est une attestation obligatoire...

Continuer la lecture

16 mai

0 Commentaire

Collant

Chapitre 1 – Définitions et champ d’application du secteur CHR

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

Le secteur CHR — Cafés, Hôtels, Restaurants — est un pilier central de l'économie française 🇫🇷. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=EzodFosaYys[/embedyt] Il regroupe l'ensemble des établissements offrant des services de restauration 🍽️, d’hébergement 🛏️ et/ou de débit de boissons 🍷, avec ou sans alcool. Ce secteur, riche en diversité, englobe aussi bien le petit bistrot de quartier que les grands hôtels de luxe ⭐⭐⭐⭐ ou les chaînes de restauration rapide 🏃🍔.Il est soumis à une réglementation dense 📚, encadrant la sécurité, l'hygiène, les horaires, l’alcool, le bruit, le personnel, et bien d'autres aspects. 📖 DÉFINITION GÉNÉRALE DU SECTEUR CHR Le terme "CHR" désigne donc une catégorie d'établissements commerciaux qui accueillent du public pour proposer l'une ou plusieurs des prestations suivantes :☕ Vente de boissons (avec ou sans alcool) 🍽️ Restauration sur place ou à emporter 🛌 Hébergement touristique (hôtels, auberges, chambres d'hôtes) 🕺 Activités annexes (musique, animations, soirées dansantes)Cela inclut également les bars à thème, les snack-bars, les brasseries, les cafétérias, les traiteurs avec...

Continuer la lecture

12 mai

0 Commentaire

Collant

FAQ – Questions clés sur la reprise d’un établissement

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

Pour clore ce guide, voici les réponses aux questions fréquentes que se posent les repreneurs et cédants de bars, brasseries et restaurants.[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=VCycmSckvA0[/embedyt] Quelle est la différence entre acheter un fonds de commerce et acheter les parts d’une société ? ⚖️ Réponse : Acheter un fonds de commerce 🛍️, c’est racheter les éléments d’exploitation (clientèle, droit au bail, matériel, licence…) afin de les exploiter soit en nom propre, soit via votre propre société. Acheter les parts sociales d’une société 📄, c’est devenir propriétaire de la structure juridique qui détient le fonds. Dans le premier cas, vous ne reprenez pas les dettes du...

Continuer la lecture

11 mai

0 Commentaire

Collant

Aspects fiscaux : droits, plus-values, exonérations

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce s’accompagne de conséquences fiscales pour l’acheteur et le vendeur. Le cadre fiscal français prévoit des taxes sur la transaction elle-même (droits d’enregistrement) et l’imposition de la plus-value réalisée par le cédant, avec cependant des régimes d’exonération pour favoriser la transmission des petites entreprises. Voici ce qu’il faut savoir en la matière.[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=qeeQU2IlxaM[/embedyt] Droits d’enregistrement (frais de mutation) 🧾 Dès qu’un fonds de commerce est vendu, l’administration fiscale perçoit des droits d’enregistrement, payés en principe par l’acquéreur. Ces droits sont calculés par tranches sur le prix de cession du fonds Source :0 % de droit sur...

Continuer la lecture

09 mai

0 Commentaire

Collant

Déroulé complet de la procédure

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

📌 Déroulé complet de la procédure Passons à la chronologie de la cession : quelles sont les étapes, de la prise de contact initiale jusqu’aux formalités finales ? 🔍 Reprendre un commerce est un processus plus long et formalisé qu’une simple transaction financière. 💼 [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=ZqJAgJMmye8[/embedyt] Voici le déroulement typique, étape par étape, d’une cession de bar/restaurant 🍽️🍻 :🤝 Prise de contact, visite et négociation initiale La première étape est la rencontre entre le vendeur et un acheteur potentiel. Cela peut se faire de diverses façons : Candidature spontanée (un client qui propose de racheter le commerce) Petite annonce 📰 Mise en relation via un...

Continuer la lecture

08 mai

0 Commentaire

Collant

Transférabilité du bail commercial et des licences

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

🚀 Cession d’un bar, brasserie ou restaurant : Les éléments clés réglementaires 🚀 [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=qBDmmrnk_hQ[/embedyt] Lors de la cession d’un bar, d’une brasserie ou d’un restaurant, deux éléments réglementaires sont souvent critiques : 1️⃣ Le bail commercial 🏢 2️⃣ La licence de débit de boissons 🍺 Pour l’acheteur : - Il veut s’assurer de pouvoir exploiter l’établissement dans les mêmes conditions (lieu, licence) que le vendeur 🔍. Pour le vendeur : - Il doit savoir comment transférer ces éléments de manière légale et sécurisée 📋. 📌 Cette section fait le point sur : - La cession du bail commercial 📑 : droits, clauses, accord du bailleur. - Le transfert des licences...

Continuer la lecture

05 mai

0 Commentaire

Collant

Définitions de base : fonds de commerce, bail commercial, licences, parts sociales

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

📌 Avant de se lancer dans la reprise d’un établissement, il est crucial de maîtriser quelques définitions juridiques de base. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=E3kbs86Ev4g[/embedyt] 🔍 Que rachète-t-on exactement lorsqu’on achète un bar ou un restaurant ? Le vocabulaire spécifique inclut : 🧱 Le fonds de commerce (le cœur de l’activité) 📄 Le bail commercial (le contrat de location du local) 🪪 Les licences d’exploitation (permettant notamment de servir de l’alcool) 🧾 Éventuellement les parts sociales d’une société (si l’affaire est détenue via une société) 💡 Ces notions déterminent le périmètre de la reprise ainsi que les droits et obligations transférés. 📚 Voici un tour d’horizon de ces termes clés:🏪 Fonds de...

Continuer la lecture

17 avril

0 Commentaire

Collant

La cession du droit au bail commercial : guide complet 2024-2025

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Contentieux commercial à Paris : Stratégies et procédures pour défendre les intérêts de votre entreprise.

Sommaire•Qu’est-ce que le droit au bail ? Définition et différence avec le fonds de commerce• Points de vigilance pour l’acheteur d’un droit au bail• Rôle du bailleur dans la cession du droit au bail• Procédure de cession du droit au bail commercial• Analyse et valorisation du droit au bail• Facteurs influençant la valeur d’un droit au bail• Méthodes d’évaluation courantes• Erreurs à éviter lors de l’évaluation• Bonnes pratiques pour estimer et négocier• Exemples concrets de cession de droit au bail (Paris)• Conclusion : bonnes pratiques pour réussir la cession ou l’acquisition[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=-ixi2G-KS7U[/embedyt] Qu’est-ce que le droit au bail ?Définition et différence avec le fonds de commerceLe droit au bail est le droit dont...

Continuer la lecture

10 avril

0 Commentaire

Collant

La méthode patrimoniale d’évaluation des entreprises (actif net corrigé) en 2024-2025

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

La méthode patrimoniale – également appelée méthode de l’actif net corrigé ou valeur mathématique – est une approche d’évaluation d’entreprise qui consiste à déterminer la valeur de l’entreprise à partir de son patrimoine. Autrement dit, on valorise tout ce que l’entreprise possède (ses actifs) puis on retranche tout ce qu’elle doit (ses passifs exigibles), afin d’obtenir un actif net représentant la valeur intrinsèque de l’entreprise . Cette approche intéresse particulièrement les vendeurs, acheteurs et investisseurs souhaitant une base de valorisation « plancher » fondée sur le bilan de l’entreprise, à compléter ensuite par d’autres méthodes pour approcher le prix de...

Continuer la lecture

05 avril

0 Commentaire

Collant

Reprendre un fonds de commerce à Paris : Pièges à éviter et astuces pour négocier

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Reprendre un fonds de commerce à Paris : Pièges à éviter et astuces pour négocier

Reprendre un fonds de commerce à Paris est une démarche prometteuse, mais semée d’embûches. Il est crucial d'éviter les erreurs courantes, comme la surévaluation des actifs. Une négociation stratégique, basée sur des faits concrets, peut faire toute la différence....

Continuer la lecture

Besoin d’un conseil juridique ?

📞 01.76.54.16.42

Contactez un avocat dès maintenant