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décembre
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Les droits et obligations des propriétaires en matière d’urbanisme
dans Droit Immobilier
La propriété est un droit fondamental en France, mais elle s'accompagne également de responsabilités. En matière d'urbanisme, les propriétaires doivent comprendre à la fois leurs droits et obligations. Ce cadre légal a été établi pour garantir un développement harmonieux et respectueux des normes en vigueur. NF Avocats s'engage à accompagner ses clients à travers ce processus complexe, en offrant des conseils juridiques sur mesure. Les Droits des Propriétaires Droit de Construire Le propriétaire a le droit de construire sur son terrain, sous réserve de respecter les règles d'urbanisme en vigueur. Ces règles incluent : Le respect des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) :...
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