09 juillet

Collant

Chapitre 12 : Le pacte d’associés

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

PARTIE VI : CONSEILS D'EXPERT ET PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS 💡 Chapitre 12 : Prévention des conflits entre associés 🤝 [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=1ZvjUjxk8fU[/embedyt] 12.1 Pacte d'associés et gouvernance 📜 Le pacte d'associés constitue un instrument juridique fondamental pour organiser les relations entre associés au-delà du cadre statutaire. Ce document contractuel, distinct des statuts mais complémentaire, permet de régler des questions sensibles qui ne peuvent ou ne doivent pas figurer dans les statuts. 📝 Sa rédaction nécessite une expertise juridique approfondie et une compréhension fine des enjeux relationnels et économiques de l'association. 🧑‍⚖️ L'expérience du cabinet NF AVOCATS en matière de pactes d'associés révèle que cette prévention...

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08 juillet

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Préparer la cession de son droit au bail commercial avec succès

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Préparer la cession de son droit au bail commercial avec succès

Comprendre le droit au bail⁤ commercial Le droit au bail commercial est un terme souvent utilisé dans le milieu des affaires, représentant un élément essentiel pour les⁤ entrepreneurs ‍et les commerçants. Ce‍ droit fait référence à l’autorisation dont dispose un locataire ‌d'exploiter une activité commerciale dans un ‌local donné, en échange d'un⁤ loyer. Pour les entreprises, préparer la cession de ce droit peut être une⁤ étape cruciale, que ce soit pour se développer, changer de lieu ⁤ou céder son activité.Il ne faut pas confondre la cession du droit au bail, qui se limite à la cession du droit d'exercer dans un...

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08 juillet

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Les obligations légales de la location-gérance d’un fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Les obligations légales de la location-gérance d’un fonds de commerce

Qu'est-ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ? La location-gérance est un dispositif juridique qui permet à un gérant ⁤de gérer un⁤ fonds de commerce ⁢appartenant à un propriétaire, sans en être le propriétaire. Cette formule‌ est souvent utilisée pour faciliter l'exploitation d'un commerce tout en répartissant les risques et les responsabilités entre le propriétaire et le gérant. C'est ⁤un processus structuré qui nécessite une bonne connaissance des obligations légales afin d'assurer une collaboration⁣ saine et avantageuse pour les deux‍ parties. Les parties impliquées dans la location-gérance Dans le cadre ‌de la location-gérance, deux parties principales sont impliquées :Le propriétaire...

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08 juillet

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Les obligations des entreprises en matière de sécurité au travail

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les obligations des entreprises en matière de sécurité au travail

La sécurité au travail est une préoccupation majeure pour toute entreprise, qu'il s'agisse d'une petite structure ou d'un grand groupe. En France, les obligations en matière de sécurité au travail sont régies par le Code du travail, qui impose aux employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs salariés. Cet article explore en détail ces obligations, tout en mettant l'accent sur l'importance d'une bonne mise en œuvre. Les obligations légales des employeurs Les entreprises doivent respecter plusieurs obligations légales en matière de sécurité au travail. Voici les principales : Évaluation des...

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07 juillet

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Chapitre 11 : Rédaction des statuts

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

📘 PARTIE V : FORMALITÉS ET ASPECTS PRATIQUES Chapitre 11 : Rédaction des statuts 🏢 [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=5nXG0TOIs1k[/embedyt] 11.1 Clauses obligatoires et facultatives La rédaction des statuts constitue l'acte fondateur de toute société et détermine son organisation pour toute la durée de son existence. 📜 Cette rédaction, qui doit concilier les exigences légales avec les besoins spécifiques des associés, nécessite une expertise juridique approfondie et une compréhension fine des enjeux entrepreneuriaux. 🧠 La distinction entre clauses obligatoires et facultatives permet d'organiser méthodiquement cette rédaction en s'assurant du respect des obligations légales tout en optimisant l'organisation de la société. ✅ Clauses obligatoires communes à toutes les formes...

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05 juillet

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Chapitre 10 : Constitution de la société

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

📘 PARTIE V : FORMALITÉS ET ASPECTS PRATIQUES Chapitre 10 : Constitution de la société 🏢 [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=5ayNZouxnZs[/embedyt] 10.1 Les étapes de création La création d'une société constitue un processus complexe qui nécessite le respect d'étapes précises et l'accomplissement de formalités spécifiques. 📝 Cette procédure, encadrée par le droit des sociétés et simplifiée par la mise en place du guichet unique INPI, doit être menée avec rigueur pour éviter les retards, les rejets, ou les complications ultérieures. ⏳ La maîtrise de ces étapes permet aux entrepreneurs d'optimiser les délais et les coûts de création tout en sécurisant juridiquement leur projet. 🚀 La première étape consiste...

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03 juillet

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Chapitre 9 : Les cotisations sociales

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

📘 PARTIE IV : ASPECTS FISCAUX ET SOCIAUX Chapitre 9 : Les cotisations sociales 📊💰 [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=PiYd2fh9ooM[/embedyt] 9.1 Statut social du dirigeant 🧑‍💼⚖️ Le statut social du dirigeant d'entreprise constitue un enjeu majeur qui influence directement le coût du travail, le niveau de protection sociale, et les droits à la retraite. 💰🛡️👵 Cette question, souvent négligée lors du choix de la forme juridique, peut avoir des conséquences financières importantes sur le long terme. 💸 La détermination du statut social dépend de la forme juridique choisie, du niveau de participation au capital, et des fonctions exercées au sein de l'entreprise. 🏢 Le système français distingue deux régimes...

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03 juillet

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Location-gérance et fonds de commerce : avantages et inconvénients

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Location-gérance et fonds de commerce : avantages et inconvénients

Qu'est-ce que la location-gérance ? La location-gérance ⁣est‍ une opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce confie la gestion de ce fonds à⁤ un entrepreneur (appelé le « ⁢locataire-gérant »). Ce dernier exploite le fonds⁣ tout en versant une redevance au propriétaire. Cette formule‌ est souvent⁤ choisie par des entrepreneurs souhaitant démarrer une‌ activité tout en minimisant les coûts d’investissement initiaux. Les aspects⁤ juridiques de la location-gérance Dans le cadre de la location-gérance, un contrat est établi entre le propriétaire du fonds et le locataire-gérant. Ce contrat doit préciser plusieurs éléments essentiels :La durée de la location-géranceLe...

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02 juillet

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Analyse Juridique Complète des Contrats de Franchise en France

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Le contrat de franchise occupe ‌une place centrale dans le développement des ⁢réseaux ‌commerciaux, permettant à une ⁤entreprise (le‍ franchiseur) d'étendre son modèle⁤ économique‌ à travers des entités indépendantes (les franchisés). Ce⁤ type de contrat, qui ⁢repose sur un échange de savoir-faire, de marques et d'assistance, engage les parties impliquées dans une relation complexe mêlant indépendance ‌juridique et interdépendance économique. En⁣ France, le contrat de franchise est régi par un cadre légal et réglementaire spécifique, auquel⁤ s'ajoutent des lignes directrices jurisprudentielles, offrant ainsi⁤ un socle de protection pour les parties tout en imposant des obligations strictes, ‌notamment en matière de...

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01 juillet

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Tout ce qu’il faut savoir pour céder un droit au bail commercial

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Tout ce qu’il faut savoir pour céder un droit au bail commercial

Qu’est-ce qu’un droit au bail commercial? Un⁣ droit au bail commercial représente le droit ⁤accordé à un locataire d’occuper un local à usage commercial en vertu d’un contrat de location, appelé bail commercial. Ce droit est essentiel pour les entreprises,⁤ car il leur permet de s’installer dans un emplacement stratégique tout en garantissant une stabilité ⁣à long terme. Pourquoi céder un droit au bail commercial? La cession‍ d'un droit au bail commercial peut être nécessaire ⁢pour diverses raisons, notamment :Changement de stratégie commerciale : L'entreprise peut décider de se⁢ concentrer sur d'autres activités ou marchés.Départ vers un autre emplacement...

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