12 août

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Comment gérer les obligations fiscales en droit des affaires

La gestion des obligations fiscales est un enjeu crucial pour les entreprises. En France, les règles fiscales peuvent s’avérer complexes et en constante évolution. Les entreprises doivent être attentives à la législation en matière d’impôts sur les sociétés, de TVA, et de contributions diverses. NF Avocats, fort de son expérience en droit des affaires, offre un accompagnement personnalisé adapté aux besoins des entreprises. Types d'obligations fiscales en droit des affaires Les obligations fiscales d'une entreprise varient en fonction de sa structure juridique et de son secteur d'activité. Voici un aperçu des principales obligations fiscales :Impôt sur les sociétés (IS): Les...

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08 août

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Collant

Les précautions à prendre lors de la création d’une société en participation

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les précautions à prendre lors de la création d’une société en participation

La société en participation (SEP) est une forme juridique souvent utilisée pour des projets spécifiques ou des collaborations temporaires entre plusieurs associés. Contrairement à d'autres structures juridiques, la SEP est simple à mettre en place et flexible, ce qui en fait une option privilégiée pour les entrepreneurs. Cependant, il est crucial de prendre certaines précautions lors de sa création pour éviter des complications juridiques et financières. Cet article explore les principales précautions à considérer pour établir une société en participation, tout en mettant en avant l'expertise de NF Avocats dans l'accompagnement des entrepreneurs. Comprendre les enjeux de la société en participation Avant...

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05 août

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Collant

Tableau comparatif entre le rachat des parts de société et le rachat du fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Avocat

Lors de l'acquisition d'une entreprise, deux options s'offrent à vous : le rachat des parts de société ou le rachat du fonds de commerce. Chaque option présente des avantages et des inconvénients qu'il est essentiel de connaître pour faire un choix éclairé. Nous vous présentons ici un tableau comparatif détaillé pour vous aider dans votre décision.https://youtu.be/2jE-Mqkd6w4?si=OoTPKKex0ndT1dAG Tableau comparatifCritères Rachat du Fonds de Commerce Rachat des Parts de SociétéDéfinition Acquisition des actifs essentiels à l'exploitation du commerce : clientèle, matériel, droit au bail, licences, etc. Acquisition de l'entité juridique dans son ensemble, y compris tous les actifs et passifs de la société.Responsabilité des dettes passées Non responsable...

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05 août

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Cession de fonds de commerce vs. cession de titres de société : comprendre les différences pour mieux décider

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

SommaireIntroductionAchat du fonds de commerceAvantages de l'achat du fonds de commerceInconvénients de l'achat du fonds de commerceAchat des titres de la sociétéAvantages de l'achat des titres de la sociétéInconvénients de l'achat des titres de la sociétéConseils personnalisés pour votre projetTableau comparatif des deux optionsConclusion[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=2jE-Mqkd6w4[/embedyt]IntroductionVous envisagez de racheter un commerce, mais vous hésitez entre l'achat du fonds de commerce et l'achat des titres de la société ? Cette décision est cruciale, car elle influence non seulement les aspects juridiques et fiscaux, mais également le financement de l'opération et la valorisation de l'entreprise. Dans cet article, nous allons explorer ensemble les...

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03 août

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Les précautions à prendre lors de l’acquisition d’une société étrangère

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les précautions à prendre lors de l’acquisition d’une société étrangère

Acquérir une société étrangère peut s'avérer une entreprise enrichissante, tant sur le plan financier que stratégique. Cependant, cette opération comporte de nombreux défis et risques qui nécessitent une approche prudente et bien informée. C'est ici qu'intervient NF Avocats, avec son expérience dans le domaine du droit des affaires, pour vous accompagner tout au long de ce processus complexe. Évaluation préalable : comprendre le marché cible Avant de vous lancer dans une acquisition, il est impératif de mener une évaluation détaillée du marché ciblé. Cette évaluation devrait inclure :Analyse sectorielle : Comprendre la dynamique de l'industrie, la concurrence et les opportunités....

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21 juin

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Collant

Guide Juridique Complet pour l’Achat ou la Vente d’une Librairie en France

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

L'acquisition ou la⁤ cession d'une librairie en France constitue une opération ‌à la fois passionnante et complexe, engageant⁣ le futur de l'entrepreneur⁣ ainsi ⁣que la viabilité économique de l'établissement. L’achat‌ ou la vente d’une telle entreprise ne se⁤ limitent pas à une simple transaction commerciale; ils sont encadrés par une réglementation juridique propre aux activités commerciales et culturelles. De l'évaluation initiale de la librairie à la conclusion du contrat de cession, en passant par la structure juridique de l’opération, ⁢la négociation des ⁢clauses et les démarches administratives,‍ chaque‌ étape comporte des enjeux spécifiques qui nécessitent une compréhension approfondie et une...

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20 juin

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Collant

Guide juridique complet pour l’achat ou la vente d’un caviste en France

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

L'achat ou la vente d'un fonds de commerce, quelle qu'en ⁢soit la nature, constitue une⁣ opération complexe nécessitant une maîtrise fine des⁢ aspects‌ juridiques, financiers ⁤et ‍fiscaux inhérents ‍à ce‍ type de transaction. Lorsqu'il s'agit d'un caviste, c'est-à-dire un commerce spécialisé dans la vente de ‌vins et spiritueux, de nombreuses spécificités viennent s'ajouter et‍ nécessitent une attention ⁢particulière, que ce soit en matière de réglementation sur les licences de vente d'alcool, de contrats ⁤de bail commercial, ou encore de relations fournisseurs. ‌Cet ⁢article a pour objectif de⁤ présenter un guide juridique complet destiné aux⁢ professionnels et investisseurs, ‍détaillant les étapes⁢...

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20 juin

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Guide Juridique Complet pour l’Achat ou la Vente d’une Auto-école en France

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

L’acquisition ou la cession ‌d’une auto-école ‍en France ‌représente une opération complexe, soumise à des exigences juridiques et administratives⁤ rigoureuses. Que l’on‍ soit acheteur ⁣ou vendeur, la maîtrise des cadres⁣ réglementaires est essentielle pour éviter‍ les écueils qui pourraient compromettre la viabilité économique et la conformité de la transaction. Cet article ⁤vise à fournir un guide des aspects ‍juridiques liés à ⁤l'achat ou à ⁣la vente d'une auto-école, en abordant les étapes préalables, ‍les ⁤obligations légales,‍ ainsi ‌que les implications fiscales⁢ et ⁤contractuelles inhérentes à ce type de transaction. Nous explorerons également les enjeux‍ relatifs à la reprise du personnel,...

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18 juin

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Collant

Les étapes pour réussir la vente d’un bien immobilier en indivision

Posté par NF - Avocats

dans Droit Immobilier

Les étapes pour réussir la vente d’un bien immobilier en indivision

Introduction à la vente d’un bien immobilier en indivision La vente d’un bien immobilier en indivision peut s'avérer complexe, étant donné qu'elle implique plusieurs propriétaires. Que ce soit un héritage, un achat fait à plusieurs ou toute autre situation d'indivision, il est essentiel de suivre une série d'étapes cruciales pour garantir une transaction réussie. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les différentes étapes nécessaires pour réussir la vente d’un bien immobilier en indivision. 1. Comprendre l'indivision Avant d'entamer une vente, il est important de saisir ce qu'implique l'indivision. L'indivision se produit lorsque plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien immobilier, sans...

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17 juin

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Collant

Conseils Pratiques pour Acheter ou Vendre un Restaurant en France

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Acquérir ⁣ou céder un restaurant en France est une entreprise pleine de promesses, mais elle nécessite également de naviguer à travers un labyrinthe de règles juridiques, de décisions financières et de‍ démarches administratives. Que vous soyez un ‌restaurateur ambitieux désireux de reprendre un établissement existant ou un propriétaire‍ souhaitant passer à autre chose, cette opération ne s'improvise pas. Un faux pas‌ peut rapidement transformer l'aventure culinaire de vos rêves ⁣en un‌ véritable cauchemarCe guide vise à vous fournir les outils essentiels pour mener votre projet à terme avec succès. Vous y trouverez un développement approfondi des aspects juridiques, fiscaux, commerciaux...

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