Comment se passe le partage des biens dans un divorce par consentement mutuel ?
1. Introduction au partage des biens dans un divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est une des mĂ©thodes les plus prisĂ©es par les couples souhaitant se sĂ©parer amiablement. Ce processus propose un cadre lĂ©gal qui facilite le partage des biens de maniĂšre âĂ©quitable et respectueuse. Cet article vise âĂ âexpliquer en dĂ©tail comment se dĂ©roule le partage des biens dans ce type de divorce, tout en⣠vous offrant desâ conseils pratiques etâ informatifs.lIl est important de prĂ©ciser que la prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent dans les opĂ©rations de partage. 2. Comprendre...
Continuer la lecture