14 janvier

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Cession du droit au bail commercial : les démarches à suivre

La cession du droit au bail commercial⁢ est‍ une procédure par laquelle un locataire (preneur) transférera son contrat de location‌ à un tiers. Ce transfert est particulièrement courant dans le monde des affaires, ⁤où les entreprises peuvent changer de ⁢direction ⁣ou chercher ⁢des alternatives à leur emplacement actuel. Dans ce cadre, il est ‍essentiel de comprendre les étapes et les implications légales liées à cette cession. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=O2ePlyi8XRo[/embedyt] Les raisons pour lesquelles effectuer⁤ une cession de bail Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une cession de bail commercial peut être envisagée : Changement d'activité ⁢: Si une entreprise change de stratégie ou⁤...

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16 décembre

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Les précautions à prendre pour racheter un fonds de commerce de restauration rapide

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Les précautions à prendre pour racheter un fonds de commerce de restauration rapide

Racheter un ‍fonds‌ de commerce de restauration rapide peut être une opportunité lucrative, mais cela nécessite une rigoureuse préparation et de nombreuses‍ précautions. Que vous soyez un restaurateur aguerri ou un entrepreneur ⁣en herbe,⁤ comprendre les⁣ étapes et les implications légales est essentiel pour réussir votre ‍transition. Dans cet article, nous allons explorer les précautions à prendre lors ⁤de l'achat d'un fonds de commerce de ⁤restauration rapide, pour assurer une acquisition sans⁣ accroc. Nous mettons aussi à disposition un guide complet pour l’achat ou vente d’une sandwicherie / Fast food en France : https://nf-avocats.fr/guide-juridique-complet-pour-lachat-ou-vente-dune-sandwicherie-fast-food-en-france/ Visionnez aussi notre vidéo qui vous donne 5 conseils essentiels...

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15 décembre

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Les droits des propriétaires en matière de préemption urbaine

Posté par NF - Avocats

dans Droit Immobilier

Les droits des propriétaires en matière de préemption urbaine

. La préemption urbaine est un droit pour une ⁤collectivité publique d'acquérir en priorité⁣ un ‌bien mis en vente dans le ⁤but de réaliser des⁢ projets d'aménagement. Dans cet‌ article, nous ⁢allons‍ aborder les différents aspects de ⁣ce droit et comment il peut impacter les propriétaires immobiliers. Qu'est-ce que la préemption‌ urbaine? La préemption urbaine est un outil juridique permettant à‌ une collectivité publique, telle qu'une commune, de se porter acquéreur en priorité⁣ d'un bien⁢ immobilier mis en vente sur son territoire. ⁢Ce droit de préemption a pour objectif de permettre à la collectivité de mettre en œuvre des projets d'aménagement urbain,...

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14 décembre

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Comment gérer la cession de parts sociales en respectant le droit des affaires

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Comment gérer la cession de parts sociales en respectant le droit des affaires

La cession de parts sociales est un acte capital dans la vie d'une entreprise. Que ce soit pour des raisons d'investissement, de transmission familiale ou de repositionnement stratégique, cette démarche nécessite une attention particulière au regard du droit des affaires. Comprendre les implications légales et les procédures à suivre est essentiel pour se conformer aux normes en vigueur tout en préservant les intérêts des parties impliquées. Les enjeux de la cession de parts sociales Lorsque des associés décident de céder leurs parts, plusieurs enjeux se présentent : Équilibre dans la gouvernance : La cession de parts peut modifier l'équilibre de pouvoir...

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14 décembre

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Les étapes pour réussir la gestion de crise en entreprise

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les étapes pour réussir la gestion de crise en entreprise

La gestion de crise est un ⁣aspect crucial de la vie d'une entreprise,‌ car elle peut avoir un impact significatif sur sa réputation, ‍sa rentabilité et sa pérennité. Les crises peuvent survenir‌ à tout moment‍ et prendre ⁢diverses formes, telles‌ qu'une crise financière, une crise ⁢de communication, une crise ‍de sécurité, ou encore une crise de produit. Il est donc essentiel pour les entreprises d'avoir un plan de gestion de crise solide et bien pensé pour faire⁤ face à ces situations de manière‌ efficace. 1. Anticipation de la crise La première étape pour ⁤réussir la gestion de crise ⁤en⁢ entreprise ⁤est d'anticiper‌...

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11 décembre

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Les aspects juridiques essentiels pour créer une startup

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les aspects juridiques essentiels pour créer une startup

´Créer une startup est un défi passionnant, mais cela implique aussi une multitude d'aspects juridiques qu'il est crucial de bien comprendre. Les différentes étapes de la création d'une entreprise exigent une attention particulière aux lois et règlements en vigueur. NF Avocats est là pour vous accompagner tout au long de ce processus, vous offrant conseils et solutions personnalisées adaptées à votre projet. Choisir la forme juridique de votre startup La première étape lors de la création d'une startup est de déterminer sa forme juridique. Cette décision aura des implications significatives sur la fiscalité, la responsabilité personnelle, et les modalités de fonctionnement de...

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10 décembre

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Les précautions à prendre lors de la création d’une société en participation

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les précautions à prendre lors de la création d’une société en participation

La société en participation (SEP) est une forme juridique souvent utilisée pour des projets spécifiques ou des collaborations temporaires entre plusieurs associés. Contrairement à d'autres structures juridiques, la SEP est simple à mettre en place et flexible, ce qui en fait une option privilégiée pour les entrepreneurs. Cependant, il est crucial de prendre certaines précautions lors de sa création pour éviter des complications juridiques et financières. Cet article explore les principales précautions à considérer pour établir une société en participation, tout en mettant en avant l'expertise de NF Avocats dans l'accompagnement des entrepreneurs. Comprendre les enjeux de la société en participation Avant...

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06 décembre

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Divorce par consentement mutuel : que faire en cas de modification des circonstances ?

Posté par NF - Avocats

dans Divorce

Divorce par consentement mutuel : que faire en cas de modification des circonstances ?

Le divorce par consentement mutuel est souvent perçu comme une procédure simplifiée et harmonieuse pour mettre fin à une union. Cependant, des circonstances imprévues peuvent survenir après la finalisation du divorce et nécessiter des ajustements. Dans cet article, nous explorerons les étapes à suivre en cas de modification des circonstances post-divorce. Qu'est-ce qu'une modification des circonstances ? Les modifications des circonstances se réfèrent à des changements significatifs intervenus après le divorce qui peuvent affecter les termes de la convention de divorce. Cela inclut, sans s'y limiter : Changement de situation professionnelle (ex. perte d'emploi, changement de revenu) Évolution des besoins...

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02 décembre

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Les étapes pour réussir un plan de redressement judiciaire

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Les étapes pour réussir un plan de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure juridique qui vise à aider une entreprise en difficulté financière à restructurer ses dettes et à préserver son activité. Cette démarche, bien que complexe, est cruciale pour offrir une chance de survie à une entreprise menacée de liquidation. NF Avocats, fort de son expérience dans ce domaine, accompagne ses clients tout au long de ce processus délicat. Les étapes clés pour réussir un plan de redressement judiciaire 1. Évaluation de la situation financière Avant d'engager un plan de redressement judiciaire, il est impératif de réaliser une évaluation complète de la situation financière de l'entreprise. Cela inclut : ...

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01 décembre

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Comment réussir la vente d’un bien immobilier en copropriété

Posté par NF - Avocats

dans Droit Immobilier

Comment réussir la vente d’un bien immobilier en copropriété

La vente d’un bien immobilier en copropriété peut se révéler être un processus complexe, encadré par des lois spécifiques et des règles de gestion qui varient d’un immeuble à l’autre. Comprendre les étapes clés et les meilleures pratiques est essentiel pour réussir cette transaction. Que vous soyez propriétaire ou futur acquéreur, cet article vous fournira des conseils pertinents et pratiques pour mener à bien votre vente. Comprendre la copropriété Avant d’entamer le processus de vente, il est crucial d’avoir une bonne compréhension de ce qu'implique la copropriété. En France, la copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 qui définit...

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