05 août

Collant

Information préalable des salariés dans les PME (< 250 salariés)

dans Avocat, droit du travail, Fonds de commerce

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la loi impose une obligation particulière avant la cession : informer les salariés de la vente à l’avance, pour leur permettre éventuellement de présenter une offre de rachat. Cette mesure, souvent appelée droit de préemption des salariés, a été instaurée par la loi Hamon du 31 juillet 2014 (relative à l’économie sociale et solidaire) puis adaptée par la loi Macron de 2015. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=5sl74X0ZMNo[/embedyt] Droit d’information instauré par la loi Hamon 📜 Qui est concerné ? Les entreprises sous forme commerciale (SARL, SAS, SA…) employant moins de 250 salariés sont soumises à cette obligation d’information préalable...

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05 août

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Collant

Transfert automatique des contrats de travail lors de la cession (Article L1224-1)

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, droit du travail, Fonds de commerce

📜 Principe de continuité des contrats de travail Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, la situation juridique de l’employeur est modifiée, ce qui déclenche l’application de l’article L1224-1 du Code du travail. Cet article, d’ordre public, prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Autrement dit, les salariés en poste au moment de la cession continuent automatiquement leur contrat de travail avec le repreneur, sans interruption et aux mêmes conditions. Ce principe de transfert automatique vise à garantir la continuité de l’emploi :...

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05 août

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Collant

Introduction – Tout savoir sur les contrats de travail et la reprise de fonds de commerce à Paris

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Les contrats de travail et la reprise de fonds de commerce à Paris : Quelles sont les obligations du repreneur ? La reprise d’un fonds de commerce – qu’il s’agisse d’une boutique, d’un restaurant ou de toute entreprise commerciale en France – entraîne automatiquement le transfert des contrats de travail attachés à ce fonds au nouvel employeur (le repreneur). [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=3BL0mm1wx1o[/embedyt] Ce principe, prévu par l’article L1224-1 du Code du travail, vise à protéger les salariés en assurant la continuité de leur contrat malgré le changement de propriétaire . Cependant, ce transfert s’accompagne de nombreuses obligations pour le repreneur : information préalable...

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05 août

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Collant

La cession du droit au bail commercial : guide complet 2024-2025

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Contentieux commercial à Paris : Stratégies et procédures pour défendre les intérêts de votre entreprise.

Sommaire •Qu’est-ce que le droit au bail ? Définition et différence avec le fonds de commerce • Points de vigilance pour l’acheteur d’un droit au bail • Rôle du bailleur dans la cession du droit au bail • Procédure de cession du droit au bail commercial • Analyse et valorisation du droit au bail • Facteurs influençant la valeur d’un droit au bail • Méthodes d’évaluation courantes • Erreurs à éviter lors de l’évaluation • Bonnes pratiques pour estimer et négocier • Exemples concrets de cession de droit au bail (Paris) • Conclusion : bonnes pratiques pour réussir la cession ou l’acquisition [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=-ixi2G-KS7U[/embedyt] Qu’est-ce que le droit au bail ? Définition et différence avec le fonds de commerce Le droit au bail est le droit dont...

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04 août

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Collant

La méthode de la survaleur (Goodwill) dans l’évaluation des entreprises et fonds de commerce (2025)

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Sommaire : • Définition de la survaleur (Goodwill) • Principe de valorisation par la survaleur (écart entre marché et actif net) • Goodwill comptable vs survaleur économique (transactionnelle) • Pertinence de la méthode : quand utiliser la survaleur ? • Calcul du goodwill dans une évaluation o Exemples concrets de calcul de survaleur • Pratiques récentes en France (2024-2025) • Focus sur le marché parisien et l’Île-de-France [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=m1G5GXxrebI[/embedyt] Définition de la survaleur (Goodwill) La survaleur – appelée aussi goodwill ou écart d’acquisition – est la valeur immatérielle supplémentaire d’une entreprise par rapport à la valeur de ses actifs nets tangibles. En termes simples, il s’agit de la différence positive entre la valeur marchande d’une entreprise et la valeur de son actif net comptable (capitaux propres ajustés) . Autrement dit, c’est le supplément de valeur que l’entreprise a acquis...

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04 août

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Collant

La méthode patrimoniale d’évaluation des entreprises (actif net corrigé) en 2024-2025

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

La méthode patrimoniale – également appelée méthode de l’actif net corrigé ou valeur mathématique – est une approche d’évaluation d’entreprise qui consiste à déterminer la valeur de l’entreprise à partir de son patrimoine. Autrement dit, on valorise tout ce que l’entreprise possède (ses actifs) puis on retranche tout ce qu’elle doit (ses passifs exigibles), afin d’obtenir un actif net représentant la valeur intrinsèque de l’entreprise . Cette approche intéresse particulièrement les vendeurs, acheteurs et investisseurs souhaitant une base de valorisation « plancher » fondée sur le bilan de l’entreprise, à compléter ensuite par d’autres méthodes pour approcher le prix de...

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03 août

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Collant

Importance, enjeux et difficultés de l’évaluation d’entreprise et de fonds de commerce

Posté par NF - Avocats

dans Avocat

Lorsqu’un commerçant, vendeur, acheteur ou investisseur envisage la cession ou l’acquisition d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, la question de l’évaluation est fondamentale. En effet, déterminer la valeur d’une affaire de manière juste et objective est la pierre angulaire d’une transaction réussie . L’évaluation financière d’une entreprise consiste à estimer sa valeur marchande afin de servir de base de négociation du prix de cession . Attention toutefois : évaluer ne signifie pas fixer le prix final, mais apprécier ce qui fait la valeur de l’entreprise – le prix de vente définitif résultera ensuite de la négociation et du jeu...

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03 août

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Collant

Le marché des fonds de commerce parisiens : Tendances et conseils pour les acheteurs

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Le marché des fonds de commerce parisiens : Tendances et conseils pour les acheteurs

Le marché des fonds de commerce parisiens évolue dans un contexte économique dynamique. Les acheteurs doivent se montrer attentifs aux tendances actuelles, telles que la digitalisation et la durabilité, afin de saisir des opportunités tout en minimisant les risques....

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03 août

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Collant

Fonds de commerce à Paris : Les critères pour choisir le bon emplacement

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Fonds de commerce à Paris : Les critères pour choisir le bon emplacement

Choisir le bon emplacement pour un fonds de commerce à Paris nécessite une réflexion approfondie. Il est crucial d'évaluer la densité de passants, la concurrence locale et l'accessibilité. Un emplacement stratégique peut transformer un projet en succès commercial....

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03 août

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Collant

Évaluation de la rentabilité d’un fonds de commerce parisien : Méthodes et indicateurs clés.

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

Évaluation de la rentabilité d’un fonds de commerce parisien : Méthodes et indicateurs clés.

L'évaluation de la rentabilité d'un fonds de commerce parisien nécessite une approche rigoureuse. En s'appuyant sur des méthodes comme le calcul du retour sur investissement et des indicateurs clés tels que le chiffre d'affaires et la marge brute, les investisseurs peuvent naviguer judicieusement dans un marché complexe et dynamique....

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