9:00 - 19:00

Horaires d'ouverture : lun. - ven.

01.76.54.16.42

Contactez-nous

Facebook

Twitter

Comment protéger les droits des actionnaires minoritaires

Comment protéger les droits des actionnaires minoritaires

Les actionnaires minoritaires jouent un rĂŽle crucial dans le fonctionnement des entreprises en France. Bien que leur part de propriĂ©tĂ© soit infĂ©rieure Ă  celle des actionnaires majoritaires, leurs droits et intĂ©rĂȘts doivent ĂȘtre protĂ©gĂ©s pour assurer l'Ă©quitĂ© et la transparence au sein de l'entreprise. Cet article explore les moyens de protĂ©ger ces droits.. Les droits fondamentaux des actionnaires minoritaires Les actionnaires minoritaires disposent d'un certain nombre de droits fondamentaux, reconnus par le Code de commerce français. Voici quelques-uns des principaux droits :Droit de vote : Chaque actionnaire, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, dispose du droit de vote lors des assemblĂ©es...

Continuer la lecture

Divorce par consentement mutuel : que faire en cas de non-respect de la convention ?

Divorce par consentement mutuel : que faire en cas de non-respect de la convention ?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet aux époux de mettre fin à leur mariage de maniÚre amiable, en s'accordant sur les termes de leur séparation. Cependant, il peut arriver que les conditions convenues dans la convention ne soient pas respectées par l'une ou l'autre des parties. Dans cet article, nous allons explorer les mesures à prendre en cas de non-respect de la convention de divorce, ainsi que les implications juridiques qui en découlent. NF Avocats se consacre à accompagner ses clients tout au long de ce processus légal, en fournissant un soutien personnalisé et des solutions...

Continuer la lecture