Abus de position dominante, refus de vente et pratiques anticoncurrentielles : les armes juridiques pour vous défendre

Dans une économie de marché fondée sur la libre concurrence, certaines entreprises peuvent acquérir un pouvoir tel qu’elles en viennent à fausser le jeu normal de la concurrence. C’est le cas lorsqu’une entreprise en position dominante sur son marché abuse de son pouvoir pour évincer des concurrents ou exploiter indûment ses partenaires commerciaux. Des comportements comme le refus de vente de produits essentiels, la discrimination entre clients ou l’abus de dépendance économique d’un partenaire vulnérable constituent autant de pratiques anticoncurrentielles sévèrement sanctionnées par le droit français et européen. Cet article propose un tour d’horizon complet de ces notions techniques en les...

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