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Les obligations du cédant dans une garantie d’actif et de passif : analyse des points de vigilance.

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📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Comprendre les Obligations du Cédant ‍dans une Garantie d’Actif et⁤ de Passif La garantie d’actif et de passif constitue un aspect essentiel de toute cession d’entreprise. Le cédant,qui ⁤est l'ancien propriétaire de l'entreprise,s’engage à indemniser l'acquéreur pour les passifs non révélés et à maintenir la confiance dans les​ actifs transférés. Les obligations du cédant prennent une importance‍ cruciale ici, et il est primordial d'en comprendre les enjeux pour éviter des litiges futurs. Définition et Importance⁣ de la Garantie d’Actif‌ et de Passif Dans le ⁣cadre d'une cession d’entreprise, la garantie d’actif et de passif (GAP)...

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La mise en cause de la garantie légale des vices cachés dans les cessions d’entreprise : exemples récents.

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📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Comprendre⁢ la Garantie Légale ‍des ⁤Vices Cachés⁣ dans⁣ les Cessions​ d’Entreprise Lors de la cession d'une entreprise, la question de la⁣ garantie légale des vices cachés est⁣ souvent source de‍ débats. cette garantie, prévue ⁢par le Code civil français, protège les acquéreurs contre les défauts cachés rendant ⁢le bien vendu impropre à l'usage auquel on le destine. Mais comment s'applique-t-elle dans le cadre spécifique des ⁢cessions d'entreprise⁢ ? ce guide explore ‍cet‍ aspect crucial en fournissant des exemples récents et des conseils pratiques. Qu’est-ce ​qu’un Vice ‍Caché ⁣? Pour être qualifié de vice caché, un...

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