Chapitre 12 : Le pacte d’associés
[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text] PARTIE VI : CONSEILS D'EXPERT ET PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS 💡 Chapitre 12 : Prévention des conflits entre associés 🤝 12.1 Pacte d'associés et gouvernance 📜 Le pacte d'associés constitue un instrument juridique fondamental pour organiser les relations entre associés au-delà du cadre statutaire. Ce document contractuel, distinct des statuts mais complémentaire, permet de régler des questions sensibles qui ne peuvent ou ne doivent pas figurer dans les statuts. 📝 Sa rédaction nécessite une expertise juridique approfondie et une compréhension fine des enjeux relationnels et économiques de l'association. 🧑⚖️ L'expérience du cabinet NF AVOCATS en matière de pactes d'associés révèle que cette prévention...
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