06 août

Collant

Cas particuliers : stagiaires, apprentis et contrats aidés

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

Lors de la reprise d’un fonds de commerce, on pense surtout aux salariés en CDI ou CDD. Mais il peut y avoir d’autres personnes travaillant dans l’entreprise : stagiaires, apprentis, alternants en contrat de professionnalisation, ou salariés en contrat aidé (par exemple, contrat initiative emploi, PEC, etc.). Quel est le sort de ces personnes lors de la cession ? [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=nD8amIaaapA[/embedyt] 🎓 Stagiaires (conventions de stage) Un stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail, mais par une convention de stage tripartite (entre l’étudiant, l’organisme de formation et l’entreprise d’accueil). Étant donné qu’il n’a pas le statut de salarié, l’article L1224-1 ne...

Continuer la lecture

06 août

0 Commentaire

Collant

Responsabilités du vendeur vs. du repreneur pour les litiges antérieurs

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

Il est essentiel de bien comprendre qui, du vendeur ou du repreneur, est responsable vis-à-vis des salariés pour les problèmes ou litiges survenus avant la vente mais se manifestant après. La jurisprudence sociale a clarifié ce point : [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=d4MUI1POYVQ[/embedyt] 💡 Principe général (Cour de cassation, 2020) “Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.” . En d’autres termes, vis-à-vis du salarié, c’est le repreneur (nouvel employeur) qui doit répondre de tout ce qui concerne le contrat,...

Continuer la lecture

05 août

0 Commentaire

Collant

Précautions lors de la négociation de l’acte de cession

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, droit du travail, Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]La réussite d’une reprise passe par une préparation rigoureuse de l’aspect social en amont de la transaction. Au-delà des obligations légales vues plus haut, il est fortement recommandé au repreneur de prendre un certain nombre de précautions lors de la négociation et la rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce. Cela permet de clarifier qui prend en charge quoi et d’éviter des conflits ultérieurs avec le vendeur (cédant) ou des surprises en découvrant la situation du personnel. Voici les points clés à examiner : [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=SQJS763P7ss[/embedyt] 🔍 Audit social : état du personnel et informations à recueillir Avant de conclure...

Continuer la lecture

05 août

0 Commentaire

Collant

Information préalable des salariés dans les PME (< 250 salariés)

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, droit du travail, Fonds de commerce

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la loi impose une obligation particulière avant la cession : informer les salariés de la vente à l’avance, pour leur permettre éventuellement de présenter une offre de rachat. Cette mesure, souvent appelée droit de préemption des salariés, a été instaurée par la loi Hamon du 31 juillet 2014 (relative à l’économie sociale et solidaire) puis adaptée par la loi Macron de 2015. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=5sl74X0ZMNo[/embedyt] Droit d’information instauré par la loi Hamon 📜 Qui est concerné ? Les entreprises sous forme commerciale (SARL, SAS, SA…) employant moins de 250 salariés sont soumises à cette obligation d’information préalable...

Continuer la lecture

05 août

0 Commentaire

Collant

Transfert automatique des contrats de travail lors de la cession (Article L1224-1)

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, droit du travail, Fonds de commerce

📜 Principe de continuité des contrats de travail Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, la situation juridique de l’employeur est modifiée, ce qui déclenche l’application de l’article L1224-1 du Code du travail. Cet article, d’ordre public, prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Autrement dit, les salariés en poste au moment de la cession continuent automatiquement leur contrat de travail avec le repreneur, sans interruption et aux mêmes conditions. Ce principe de transfert automatique vise à garantir la continuité de l’emploi :...

Continuer la lecture

05 août

0 Commentaire

Collant

Introduction – Tout savoir sur les contrats de travail et la reprise de fonds de commerce à Paris

Posté par NF - Avocats

dans Fonds de commerce

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Les contrats de travail et la reprise de fonds de commerce à Paris : Quelles sont les obligations du repreneur ? La reprise d’un fonds de commerce – qu’il s’agisse d’une boutique, d’un restaurant ou de toute entreprise commerciale en France – entraîne automatiquement le transfert des contrats de travail attachés à ce fonds au nouvel employeur (le repreneur). [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=3BL0mm1wx1o[/embedyt] Ce principe, prévu par l’article L1224-1 du Code du travail, vise à protéger les salariés en assurant la continuité de leur contrat malgré le changement de propriétaire . Cependant, ce transfert s’accompagne de nombreuses obligations pour le repreneur : information préalable...

Continuer la lecture

04 août

0 Commentaire

Collant

Abus de position dominante, refus de vente et pratiques anticoncurrentielles : les armes juridiques pour vous défendre

Posté par NF - Avocats

dans Avocat, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Fonds de commerce

Dans une économie de marché fondée sur la libre concurrence, certaines entreprises peuvent acquérir un pouvoir tel qu’elles en viennent à fausser le jeu normal de la concurrence. C’est le cas lorsqu’une entreprise en position dominante sur son marché abuse de son pouvoir pour évincer des concurrents ou exploiter indûment ses partenaires commerciaux. Des comportements comme le refus de vente de produits essentiels, la discrimination entre clients ou l’abus de dépendance économique d’un partenaire vulnérable constituent autant de pratiques anticoncurrentielles sévèrement sanctionnées par le droit français et européen. Cet article propose un tour d’horizon complet de ces notions techniques en les...

Continuer la lecture

01 août

0 Commentaire

Collant

Rupture de contrat commercial : Pourquoi faire appel à un avocat ?

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Rupture de contrat commercial : Pourquoi faire appel à un avocat ?

La rupture d'un contrat commercial peut engendrer des conséquences juridiques complexes. Faire appel à un avocat permet non seulement de naviguer dans ces eaux troubles, mais aussi de défendre vos intérêts efficacement, garantissant ainsi une protection optimale de vos droits....

Continuer la lecture

31 juillet

0 Commentaire

Collant

Liquidation judiciaire : L’urgence de consulter un avocat pour protéger vos intérêts.

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Liquidation judiciaire : L’urgence de consulter un avocat pour protéger vos intérêts.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, chaque décision compte. Consulter un avocat dès les premiers signes de difficultés financières est crucial. Il vous aide à naviguer dans ce processus complexe, protégeant ainsi vos intérêts et minimisant les pertes....

Continuer la lecture

31 juillet

0 Commentaire

Collant

Concurrence déloyale : Pourquoi un avocat est crucial pour protéger votre entreprise.

Posté par NF - Avocats

dans Droit des Affaires

Concurrence déloyale : Pourquoi un avocat est crucial pour protéger votre entreprise.

La concurrence déloyale menace l'intégrité des entreprises, rendant la protection de vos intérêts primordiale. Un avocat spécialisé est essentiel pour naviguer dans les complexités juridiques, élaborer des stratégies de défense et préserver votre réputation professionnelle....

Continuer la lecture

Besoin d’un conseil juridique ?

📞 01.76.54.16.42

Contactez un avocat dès maintenant