Rupture brutale de relations commerciales établies : comment prouver et défendre son préjudice ?
📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous au : 01.76.54.16.42 ☎️ Comprendre la rupture brutale de relations commerciales établies La rupture brutale de relations commerciales établies correspond à la cessation soudaine et non justifiée d'une collaboration professionnelle stable et durable entre deux entreprises. Ce concept est très important dans le droit français car il protège les partenaires commerciaux contre les ruptures imprévisibles qui pourraient entraîner des pertes substantielles. Les critères pour établir une rupture brutale Plusieurs critères permettent de conclure à une rupture brutale : Ancienneté de la relation : Les relations doivent être suffisamment anciennes pour être considérées comme « établies ». Nature de l’interruption...
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