Les droits et obligations des propriĂ©taires en matiĂšre dâurbanisme
La propriĂ©tĂ© âest un droit fondamental en France, mais â€elle s'accompagne Ă©galement de responsabilitĂ©s. âEn matiĂšre d'urbanisme, les âąpropriĂ©taires doivent âcomprendre Ă la fois leurs droits et obligations. Ce cadre lĂ©gal a âĂ©tĂ© Ă©tabli pour garantir âun dĂ©veloppement harmonieux et respectueux des normes en âvigueur. NF Avocats s'engage Ă accompagner ses clients Ă travers ce processusâą complexe, â€en offrant des conseils juridiques sur mesure. Les Droits desâ PropriĂ©taires Droit de Construire Le propriĂ©taire a le droit de construire sur âson terrain, sous⣠rĂ©serve de respecter les rĂšgles d'urbanisme en vigueur. Cesâ rĂšgles incluent :Leâ respect des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) :...
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