Les implications juridiques d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA)

La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est un mode de transaction immobilière de plus en plus populaire en France. Ce mécanisme permet à un acheteur d'acquérir un bien immobilier qui n'est pas encore construit, tout en bénéficiant de certaines protections juridiques. Cependant, la VEFA implique aussi des enjeux juridiques spécifiques que tout acheteur et vendeur devraient comprendre. Dans cet article, nous explorerons en détail ces implications juridiques,. Comprendre la VEFA La VEFA est régie par des dispositions légales précises, principalement le Code de la construction et de l’habitation. Elle se définit comme le contrat par lequel un promoteur s'engage à construire...

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